Franţa – Servicii de gestionare a complexelor sportive – Concession du service public pour l'exploitation du centre aquatique AQUAJADE (au sens du Code de la Commande Publique)

Référé précontractuel contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur à introduire avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative. Référé contractuel à compter de la signature du contrat conformément aux articles L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du Code de justice administrative, dans les délais mentionnés à l'article R551-7 du Code de justice administrative. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Tribunal Administratif de Nantes Concession du service public pour l'exploitation du centre aquatique AQUAJADE (au sens du Code de la Commande Publique) L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur délégataire du complexe aquatique AQUAJADE à compter du 1er septembre 2027. La présente procédure est passée en application des dispositions de la troisième partie du Code de la Commande Publique La procédure est une procédure ouverte : les candidats sont informés qu'ils devront remettre simultanément leurs dossiers de candidatures et leurs offres. Les dossiers de candidature et d'offre devront être envoyés dans le respect des demandes faites au Règlement de la consultation. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD ESTUAIRE L’objet de la présente consultation vise à désigner le futur concessionnaire du centre aquatique AQUAJADE à compter du 1er septembre 2027 jusqu’au 31 août 2032 (cf. règlement de consultation) Le contrat sera un contrat de concession de service public par lequel l’autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. En outre, le concessionnaire devra en particulier assurer la continuité du service et être à même d'intervenir sur tout incident dans les délais les plus brefs. La Collectivité remettra au concessionnaire l'ensemble des installations nécessaires à la gestion du service délégué. Une visite commune obligatoire des installations est prévue le jeudi 5 novembre 2026 dans les conditions décrites au règlement de consultation. Les rensignements complémentaires peuvent être demandés dans les respect des conditions prévues au Règlement de la consultation. 01 http://nantes.tribunal-administratif.fr none cfc1882f-d865-471d-a699-a8e04f8af42f 2027-09-01+02:00 ••• ••• 26 ORG-0003 cn-standard 92610000 ORG-[telefon eliminat]+02:00 SAINT BREVIN LES PINS 6, allée Ile de la Gloriette EUR 2032-08-31+02:00 DCE 19 [email eliminat] no-eu-funds 1 32014L0023 13:29:08+02:00 Complexe Aquatique Aquajade à Saint-Brévin les Pins b749f550-2b91-467d-bbe1-21f456fbba61 44250 FRG01 non-restricted-document no 174 400 051 [telefon eliminat] Paimboeuf 6 Boulevard Dumesnildot - B.P. 3014 eforms-sdk-1.13 2026047 LOT-[telefon eliminat]+02:00 epo-procurement-document 02 ••• ••• 12 rcr 02 ••• ••• 02 false not-cont-ent services https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 2444[telefon eliminat] [email eliminat] https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_FywLUU29pB performance FRA NANTES la 2.3 2026-10-05+02:00 12:00:00+02:00 open