Franţa – Alte surse de alimentare şi de distribuţie a energiei electrice – Concession de service public pour la conception, la réalisation et l'exploitation de réseaux de chaleur sur Tours Nord/Saint-Cyr-sur-Loire et sur Ballan-Miré, Lyunes et Mettray.

La consultation a pour objet de confier à un concessionnaire la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation d'un réseau de chaleur sur le nord de Tours et Saint-Cyr-sur-Loire et de trois petits réseaux de chaleur sur les communes de Ballan-Miré, Lyunes et Mettray. Le contrat de concession est de type délégation de service public au sens des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le candidat doit faire l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-5 du code de la commande publique. Le candidat doit respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux article L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établies en France. La présente consultation est organisée selon une procédure restreinte qui se déroule en 2 phases. La première phase constitue la sélection des candidatures. La sélection des candidatures est réalisée dans les conditions présentées dans le dossier d'appel à candidature (DAC). Ce dossier est disponible sur le profil acheteur AchatPublic (https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_27Bnwo7SXW). La liste des candidats admis à présenter une offre est arrêtée par la commission prévue à l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales après examen des garanties professionnelles et financières conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du code précité et de leur respect au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L5212-5 du code du travail. La seconde phase constitue la sélection de l'offre avec détermination de l'attributaire. La sélection de l'offre sera réalisée dans les conditions qui seront présentées dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) qui sera remis aux opérateurs économiques sélectionnés à l'issue de la première phase de candidature. Ces opérateurs économiques seront invités à remettre une offre selon les conditions fixées par le dossier de consultation des entreprises. Tours Métropole Val de Loire La présente consultation vise à confier par un contrat de concession de service public le financement, la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation de réseaux de chaleur sur le nord de Tours et Saint-Cyr-sur-Loire et de trois petits réseaux de chaleur sur les communes de Ballan-Miré, Lyunes et Mettray. En application de l'article L.1411-5 du CGCT, les critères de sélection des candidatures sont les suivants : - garanties professionnelles et financières ; - respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ; - aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le services public. Concession de service public pour la conception, la réalisation et l'exploitation de réseaux de chaleur sur Tours Nord/Saint-Cyr-sur-Loire et sur Ballan-Miré, Lyunes et Mettray. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Tribunal Administratif d'Orléans 554530c0-6b1d-4b5a-ab09-e684146f18ef 01 ••• ••• 00 Direction des Achats et de la Commande Publique none required Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, Ballan-Miré, Luynes et Mettray. Tours cedex 3 ORG-[telefon eliminat] cn-standard ORG-[telefon eliminat]+02:00 ••• ••• 00 gen-pub 45232220 EUR 26_DSP RCU NORD Les communes de Tours (Nord), Saint-Cyr-sur-Loire, Ballan-Miré, Lyunes et Mettray 19 37000, 37100, 37540, 37510, 37230, 37390 epo-notice 360 no-eu-funds 1 32014L0023 restricted-document exg-natl 2026-10-07+02:00 [telefon eliminat] no body-pl 37000, 37100, 37540, 37510, 37230 et 37390 e3b142d7-8f2a-41a1-b684-52f48f69a5dd https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_27Bnwo7SXW#tab2 eforms-sdk-1.13 https://orleans.tribunal-administratif.fr/ LOT-0001 [email eliminat] https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_27Bnwo7SXW [email eliminat] Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, Ballan-Miré, Luynes, Mettray 60, Avenue Marcel Dassault Greffe du Tribunal administratif d'Orléans. 654[telefon eliminat] https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_27Bnwo7SXW 45232140 ORLEANS 194/2026 DAC false not-cont-ent 2026-11-18+02:00 services 174 500 05 ••• ••• 16:00:00+02:00 11:21:14+02:00 2437[telefon eliminat] slc-stand-other performance FRA 28 rue de la Bretonnerie restricted 2.3 FRB04 45000 FRB06 2026-11-09+02:00 ••• ••• 00