Franţa – Servicii imobiliare – Marche Expertises en valeurs locatives et valeurs vénales et bilans promoteurs

Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la candidature). Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP (exclusions à l’appréciation de l’acheteur). Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Chaque candidat doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la candidature). Capacité économique et financière Le candidat doit joindre à son acte de candidature les documents et les renseignements suivants : (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) : - Une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d’affaires annuel global et le chiffre d’affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l’objet du marché. - Une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. - Le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels. - Le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison mère, la relation d’appartenance à tel groupe. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié et à remettre des justificatifs équivalents Le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur à 7 million d'euros Le candidat justifie d'un niveau de qualification équivalent à celui requis par l'association AFREXIM et ou équivalent à la certification européenne REV ou RICS Les conditions relatives à l'exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation Marche Expertises en valeurs locatives et valeurs vénales et bilans promoteurs Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables. Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées. Paiement par virement selon les modalités prévues par les documents contractuels. Intégration d'Enedis au marché ainsi que les filiales d'EDF La date de début de marché d'Enedis sera fin 2027 Le candidat justifie qu’il dispose des capacités à réaliser le marché en fournissant (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités) la liste des prestations exécutées au cours des deux dernières années, assortie d’attestations de bonne exécution pour celles ci indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Joindre des attestations de bonne exécution, ou une déclaration de l’opérateur économique. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d’exécution des prestations et précisent s’elles ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin. La présente consultation est une procédure avec négociation passée en application de l’article L. 2124-3 et des articles R. 2124-4 ainsi que des articles R. 2161-21 et sv du CCP avec limitation du nombre de candidats admis à soumissionner, conformément aux dispositions des articles R.2142-15,R2142-16, R2142-18 du CCP ( phase de présélection régie par le présent avis de publicité à la rubrique 5.1.9 Critères de sélection autres) EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base de(s) offre(s)initiale(s), sans négociation (article R. 2161-23 du CCP). Les procédures de recours applicables sont : - Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ; - Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou,pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié. Le candidat doit justifier d une attestation RC avec un minimum par sinistre de 5M tous dommages confondus Marche Expertises en valeurs locatives et en valeurs vénales Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l'accord écrit et préalable de l'Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats EDF et à n'utiliser des informations que dans le cadre de l'affaire. Option de durée L’ensemble des biens immobiliers est étendu géographiquement (Hexagone, Corse, DROM COM) Au sein du pôle Stratégie et Projet de la Direction Immobilier Groupe d’EDF, les deux départements Stratégie et Négociation et Gestion Propriétaire (incluant la filiale SOFILO et la filiale de cette dernière, la SAS IMMOBILIÈRE DU PLATEAU), ainsi que la Division Thermique Expertise et Appui Industriel multi-métiers (DTEAM), représentent les intérêts du Groupe EDF et du Groupe Enedis ( Direction Immobilière d'ENEDIS et équipe MOAD Poste Source/BRIPS) en tant que locataires et propriétaires de biens tertiaires et de sites industriels. Dans le cadre de ces missions, le pôle Stratégie et Projet de la DIG ,la DTEAM et Enedis sont régulièrement amenés à mandater des expertises en valeur locative et en valeurs vénales et des bilans promoteurs sur les sites (environ 1500 sites) dont ils assurent la gestion en tant que locataire et propriétaire en France Métropolitaine (Corse inclus) et dans les DROM-COM Tribunal Judiciaire de Paris Publications Office of the European Union Aptitude à exercer l’activité professionnelle Chaque candidat, doit joindre à l’appui de sa candidature les déclarations prévues à la rubrique 2.1.6. Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si EDF ne demande pas les informations d’identification par ailleurs dans le portail achats notamment). Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat Le prix n'est pas le seul critère d'attribution Médiateur du Groupe EDF EDF SA Pour répondre au présent avis, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achat d'EDF https://pha2.edf.com. Demande d'information AVIS N 028223 tel qu'identifié à l'article 2.1 Procédure Identifiant interne, et rattacher les documents demandés. Les candidats intéressés, non inscrits, peuvent s'auto-réfencer depuis la page d'accueil de ce portail. Aucun envoi par mail n'est autorisé. EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF. Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait ou sur demande du GME afin de modifier la composition d’un ou plusieurs membres du GME (ou de ses sous-traitants) dont l’aptitude a déjà été prononcée et sélectionné(s) pour la deuxième étape de la procédure. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises Paris Cedex08 oth-mult 75804 01 nyk 658262-2026 allowed 12:04:14Z none https://www.tribunal-de-paris.justice.fr 2026-10-06Z required 4 rue Floréal [telefon eliminat] Luxembourg price ORG-0003 ORG-0004 [email eliminat] cn-standard pub-undert 2026-10-16+02:00 ORG-0000 ORG-[telefon eliminat]+01:00 ••• ••• 00 EUR 17 FR101 75017 PUBL epo-notice [email eliminat] no-eu-funds 32014L[telefon eliminat]de717-7aac-4c75-8dcc-44f8dabf55f1 exg-natl 7 true slc-abil-ref-services 2026-10-07+02:00 Parvis du Tribunal de Paris non-restricted-document BPM028221 no DOCUMENT DU MARCHE eforms-sdk-1.14 http://pha2.edf.com fa-wo-rc [telefon eliminat] not-allowed FRZZZ LOT-0001 LU000 slc-abil-mgmt-qual update-add 17750111101763 Direction des Achats Groupe https://op.europa.eu [email eliminat] http://www.edf.fr https://pha2.edf.com https://mediateur.edf.fr/mediation?id=mediateur AVIS028223 Caroline Cerisier bc1f886c-4ac5-44f1-b36c-b8005cb86530 slc-stand-ins 194/2026 [telefon eliminat] false 14:00:00+02:00 electricity services LUX slc-stand-other performance FRA [telefon eliminat] TSA 50026 ted-esen Paris Cedex 17 [email eliminat] Paris 2417