Franţa – Produse farmaceutice – Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande relatif à la fourniture et livraison de produits de santé et à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) pour les centres de Protection Maternelle et Infantile (PMI) de la Collectivité de Saint-Martin

Lot 2 Consommables médicaux, de protection et d'hygiène pour les centres de PMI de la Collectivité de Saint-Martin Livraisons effectuées dans les centres de PMI de la Collectivité de Saint-Martin désignés par chaque bon de commande, dans le respect de la chaîne du froid pour les vaccins et produits thermosensibles. Pour le lot 3, mise à disposition des contenants et enlèvement des DASRI sur chacun des sites de PMI. Aucune forme n'est imposée. Les candidats peuvent se présenter en groupement conjoint ou solidaire (article R. 2142-19 et suivants du code de la commande publique) ; en cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement indique la répartition des prestations entre les membres (article 2.3 du RC). Performance environnementale Gestion, reprise et recyclage des emballages, élimination des périmés, écoconditionnement, mutualisation des livraisons, maîtrise énergétique de la chaîne du froid Valeur technique Mémoire technique : étendue et conformité de la gamme (15), qualité de la logistique et des délais (10), qualité du service et de l'accompagnement (5) Accord-cadre financé sur le budget de la Collectivité. Prix unitaires nets de taxes, révisables annuellement à la date anniversaire de la notification selon une formule combinant l'indice du coût de la main-d'œuvre (ICMO2), l'indice du gazole et l'indice des frais et services divers (article 4.2 du CCAP). Avance accordée dans les conditions de l'article R. 2191-3 du code de la commande publique, sauf renonciation à l'acte d'engagement. Aucune retenue de garantie. Paiement par virement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture déposée sur Chorus Pro ; intérêts moratoires de plein droit en cas de retard. Respect des fréquences de collecte, enlèvement supplémentaire sous 3 jours ouvrés et 24 heures en urgence, continuité du service en cas d'aléa Mémoire technique : étendue et conformité de la gamme (15), qualité de la logistique et de la chaîne du froid (10), qualité du service et de l'accompagnement (5) Lot 1 Vaccins, médicaments et produits de diagnostic pour les centres de PMI de la Collectivité de Saint-Martin Livraisons effectuées dans le centre de PMI désigné par chaque bon de commande. Appel d'offres ouvert, passé en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2, 1°, et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Aucune négociation n'est possible : l'acheteur peut seulement demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre. Il peut examiner les offres avant les candidatures. Pour chaque lot, les offres sont jugées sur le prix, apprécié sur le montant total du détail quantitatif estimatif (45 %), la valeur technique appréciée au vu du mémoire technique (30 % : étendue et conformité de la gamme ou des prestations 15, qualité de la logistique, de la chaîne du froid et, pour le lot 3, de la filière d'élimination et de la traçabilité 10, qualité du service et de l'accompagnement 5), la performance environnementale (10 %) et les délais et la continuité d'approvisionnement (15 % : garanties de disponibilité, gestion des ruptures, respect des délais de 3 jours ouvrés et de 24 heures en urgence, conservation de secours). Chaque lot est attribué au soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse ; un même candidat peut être attributaire d'un, de deux ou des trois lots. Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris Délais et continuité d’approvisionnement Garanties de disponibilité, gestion des ruptures, respect des délais de 3 jours ouvrés et de 24 heures en urgence, conservation de secours Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande relatif à la fourniture et livraison de produits de santé et à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) pour les centres de Protection Maternelle et Infantile (PMI) de la Collectivité de Saint-Martin Note = 45 × (offre la moins-disante / offre considérée), sur le montant total du DQE Les commandes de petit matériel médical pourront, le cas échéant, s’inscrire dans un projet d’équipement des centres de PMI cofinancé par le FEDER ; les bons de commande concernés le mentionneront Valeur technique Mémoire technique : étendue et conformité des prestations et des contenants (15), qualité de la filière d'élimination et de la traçabilité (10), qualité du service et de l'organisation des collectes (5) Collectivité de Saint Martin (978) Fourniture et livraison, selon les besoins des centres de PMI, des vaccins du calendrier vaccinal obligatoire et recommandé (hexavalent, pneumocoque, méningocoques B et ACWY, ROR, rappels DTCaP, HPV, hépatites, autres valences), des médicaments du suivi de grossesse, de la contraception, de la santé sexuelle, de la pédiatrie et de la dotation d'urgence, désignés par leur dénomination commune internationale, et des produits de diagnostic (tests de grossesse, bandelettes urinaires et glycémiques, tests de dépistage de toxiques, éthylotests). Livraison en 3 jours ouvrés, 24 heures en urgence, dans le respect de la chaîne du froid avec relevé de température pendant le transport. Liste évolutive selon les recommandations de la HAS, de la DGS et du ministère chargé de la santé. Mise à disposition des contenants réglementaires (collecteurs pour objets piquants, coupants et tranchants de 0,5, 3 et 7 litres, cartons de 25 et 50 litres, fûts rigides, conformes aux normes NF X 30-500, 30-505 et 30-507), collecte au moins trimestrielle sur les trois sites de PMI, transport sous réglementation ADR et élimination des DASRI en installation autorisée, avec bordereaux de suivi et traçabilité conformes aux articles R. 1335-1 et suivants du code de la santé publique et à l'arrêté du 7 septembre 1999. Les besoins de la PMI en produits de santé sont permanents ; une nouvelle consultation est prévue avant l'échéance du présent accord-cadre Référé précontractuel jusqu'à la signature de l'accord-cadre (articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative). Référé contractuel dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou, à défaut, dans les six mois suivant la conclusion du contrat (articles L. 551-13 à L. 551-23 du même code). Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994), le cas échéant assorti d'un référé suspension (article L. 521-1 du même code). Recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables dans les deux mois suivant leur notification ou leur publication (article R. 421-1 du même code). Mise à disposition des contenants et enlèvement des DASRI sur chacun des trois sites de PMI (Concordia, Sandy-Ground, Quartier d'Orléans), au moins une fois par trimestre et par site ; élimination dans une installation autorisée. article 4.2 de notre RC Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, passé en appel d'offres ouvert et divisé en trois lots : lot 1 vaccins, médicaments et produits de diagnostic ; lot 2 consommables médicaux, de protection et d'hygiène ; lot 3 gestion des DASRI (contenants, collecte, transport et élimination). Chaque lot est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum, pour une durée d'un an reconductible tacitement trois fois (48 mois au plus) : 480 000 € pour le lot 1, 88 000 € pour le lot 2 et 32 000 € pour le lot 3, soit 600 000 € au total. Les candidats peuvent présenter une offre pour un, plusieurs ou tous les lots. Les prix sont exprimés nets de taxes, la TVA n'étant pas applicable à Saint-Martin ; les vaccins et médicaments à usage humain sont exonérés de TGCA. Les variantes sont interdites. Lots 1 et 2 : le titulaire doit disposer de l'autorisation d'établissement pharmaceutique de distribution en gros (grossiste-répartiteur, ANSM). Lot 3 : agréments et autorisations de collecte, de transport (ADR) et d'élimination des DASRI en filière autorisée. La gestion des DASRI des centres de PMI est un besoin permanent ; une nouvelle consultation est prévue avant l'échéance du présent accord-cadre. Lot 3 Gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) des centres de PMI de la Collectivité de Saint-Martin les vaccins et médicaments à usage humain sont exonérés de TGCA ». À remplacer par la rédaction corrigée : « Les prix sont exprimés et réglés hors taxes : la TVA n’est pas applicable à Saint-Martin et la Collectivité n’acquitte pas la TGCA. Les entreprises doivent disposer d’un numéro d’identification fiscale (NIF) délivré par les services fiscaux de la Collectivité de Saint-Martin (www.com-saint-martin.fr, rubrique Fiscalité). les vaccins et médicaments à usage humain sont exonérés de TGCA ». À remplacer par la rédaction corrigée : « Les prix sont exprimés et réglés hors taxes : la TVA n’est pas applicable à Saint-Martin et la Collectivité n’acquitte pas la TGCA. Les entreprises doivent disposer d’un numéro d’identification fiscale (NIF) délivré par les services fiscaux de la Collectivité de Saint-Martin (www.com-saint-martin.fr, rubrique Fiscalité). » Critère de performance environnementale pondéré à 10 % (article 4.3 du règlement de la consultation, art. L. 2152-7 du code de la commande publique) : gestion, reprise et recyclage des emballages, élimination des produits périmés, écoconditionnement, optimisation et mutualisation des livraisons, maîtrise énergétique de la chaîne du froid. Engagements du mémoire technique rendus contractuels (article 9 du CCTP). Fourniture et livraison des consommables médicaux nécessaires aux consultations de PMI et aux bilans de santé en école maternelle : matériel de soins et pansements, instrumentation à usage unique (gynécologique, obstétricale, pédiatrique), matériel d'injection et de prélèvement, équipements de protection, petit matériel de diagnostic et de bilan (dont dopplers fœtaux portatifs et enregistreurs de température pour réfrigérateur), consommables des appareils en service, produits de désinfection et d'hygiène. Dispositifs médicaux marqués CE (règlements UE 2017/745 et 2017/746), désignés sans marque. Les équipements lourds et le mobilier sont exclus. Fourniture et livraison, selon les besoins des centres de PMI de la Collectivité de Saint-Martin, de vaccins du calendrier vaccinal, de médicaments (suivi de grossesse, contraception, santé sexuelle, pédiatrie, urgence) et de produits de diagnostic (lot 1), de consommables médicaux, de protection et d'hygiène (lot 2), et prestation de gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux : mise à disposition des contenants, collecte, transport et élimination en filière autorisée (lot 3). Livraisons effectuées dans le centre de PMI désigné par chaque bon de commande, dans le respect de la chaîne du froid pour les vaccins et produits thermosensibles. Critère de performance environnementale pondéré à 10 % : filière et bilan d'élimination des DASRI, optimisation des tournées de collecte, contenants recyclables ou valorisables. Traçabilité réglementaire complète (bordereaux CERFA de suivi des DASRI). Accord-cadre financé sur le budget de la Collectivité. Prix unitaires nets de taxes, révisables annuellement à la date anniversaire de la notification sur la base de l'indice Insee des prix à la production de l'industrie pharmaceutique (article 4.2 du CCAP). Avance accordée dans les conditions de l'article R. 2191-3 du code de la commande publique, sauf renonciation à l'acte d'engagement. Aucune retenue de garantie. Paiement par virement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture déposée sur Chorus Pro ; intérêts moratoires de plein droit en cas de retard. Performance environnementale Filière et bilan d'élimination des DASRI, optimisation des tournées de collecte, contenants recyclables ou valorisables Tribunal administratif de Saint-Martin 01 ••• ••• 00 none Secrétariat du CCIRA required supplies price 33190000 [telefon eliminat] gen-pub 10 88[telefon eliminat]:17:39Z 33141000 _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_ 97100 quality 32014L0024 Cité Guillard 1 ERDF_2021 3 Greffe late-some 69aaa167-fe54-4a7e-9168-5e[telefon eliminat] https://saint-martin.tribunal-administratif.fr/ Délégation Solidarité, Santé et Familles 5 rue Léopold Mingau non-restricted-document body-pl other 33140000 eforms-sdk-1.12 [telefon eliminat] chemin des Bougainvilliers Saint Martin 196/2026 https://www.marches-securises.fr 6[telefon eliminat] eu-funds 48[telefon eliminat] rue Leblanc [telefon eliminat] services 2.3 1775[telefon eliminat] [email eliminat] Paris Cedex 15 2026-10-31-04:00 open 33600000 45 SAINT MARTIN https://www.com-saint-martin.fr 34928480 97150 [email eliminat] 32000 ORG-0003 ORG-0004 [telefon eliminat] cn-standard 48926862-d63c-496f-811b-2cbb7e0a5383 ORG-0001 EUR Hôtel de la Collectivité - Marigot FR101 https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 2026-10-07Z Direction des affaires juridiques Basse-Terre 2026-11-10-04:00 true 33690000 no Centres de Protection Maternelle et Infantile de la Collectivité de Saint-Martin (Concordia, Sandy-Ground, Quartier d'Orléans) fa-wo-rc not-allowed 97054 LOT-0001 LOT-0003 LOT-[telefon eliminat]:00:00-04:00 n-inc epo-procurement-document 38412000 [telefon eliminat] Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris 2026-10-09+02:00 90524400 90524000 false 180 FRY10 [telefon eliminat]L03 2601024L02 2601024L01 env-imp FRA [email eliminat]