Franţa – Servicii de agenţii de recuperare – Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de recouvrement des créances locatives, qu'il s'agisse de créances échues, exigibles ou litigieuses. Précisions apportées à l'article 1 du Règlement de consultation

CLEVER SOLUTIONS L'accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification au Titulaire pour une durée d'Un (1) An renouvelable Trois (3) Fois par période successive d'Un (1) An, soit pour une durée totale de Quatre (4) Ans. Le Titulaire ne peut pas refuser la reconduction du marché conformément à l'article R. 2112-4 du code de la commande publique. En cas de non-reconduction de l'accord-cadre, le Pouvoir adjudicateur en informe le Titulaire par courrier, dans un délai minimum de Un (1) Mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution Il s'agit d'un accord-cadre de prestations intellectuelles, passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commandes conformément aux articles L. 2125-1 1° et R. 2162-2 alinéa 2 du Code de la commande publique. A Titre indicatif : Montant créances : 9 millions euro(s) en stock Montant créances en flux annuelle : 2 000 000 euro(s) HT Conformément à l'article R. 2162-4 2° du Code de la commande publique, l'accord-cadre est conclu pour la partie à bons de commandes sans minimum, et avec un maximum en valeur défini comme suit : Montant minimum sur la durée totale de l'accord-cadre Montant maximum sur la durée totale de l'accord-cadre Sans montant minimum 5 000 000 euro(s) HT Le montant maximum indiqué ci-dessus constitue la limite supérieure des obligations susceptibles d'être mises à la charge du titulaire du marché. Il ne constitue aucunement un engagement contractuel de commande des prestations. Le présent accord-cadre est un marché unique. Conformément à l'article L. 2113 11 2° du Code de la commande publique, le présent accord cadre n'est pas alloti, dès lors que la dévolution en lots séparés serait de nature à rendre l'exécution des prestations financièrement plus coûteuse, à en complexifier la gestion et à nuire à l'efficacité globale du marché. Ce choix se justifie également par l'homogénéité des prestations attendues et par la nécessité d'une gestion centralisée et cohérente des dossiers de recouvrement. Le recours à un prestataire unique permet d'assurer une meilleure coordination des actions, d'optimiser les performances de recouvrement, de simplifier le pilotage contractuel et de renforcer la maîtrise des risques juridiques et de confidentialité. Pour la partie à bons de commande, les prestations sont rémunérées sur la base de prix unitaires, ainsi que de prix appliqués à des forfaits composés de plusieurs unités d'oeuvre rémunérées à prix unitaire, dont le détail figure dans l'annexe financière. Pour la part des prestations rémunérées à prix forfaitaire, les prix applicables sont ceux figurant dans l'onglet « forfaits frais annexes » de l'annexe financière Avenue-Web Systèmes in'li Tribunal judiciaire de Nanterre Critère - Prix - 40 Points Prestations supplémentaires éventuelles (Pse) Le présent marché comporte 1 « Prestation Supplémentaire Eventuelle » Pse facultative au sens de l'article R. 2151-9 du Code de la commande publique : Pse 1 - Diligenter les visites domiciliaires, après l'accord préalable du pouvoir adjudicateur transmis via le service recouvrement compétent. Dès lors que le candidat opte pour la présentation de Pse, cette prestation supplémentaire doit être impérativement chiffrée(s) par l'entreprise candidate dans l'annexe financière et les rubriques de l'acte d'engagement et de la Dpgf prévues à cet effet. A titre indicatif, la Pse ne sera pas intégrée dans l'analyse des offres Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de recouvrement des créances locatives, qu'il s'agisse de créances échues, exigibles ou litigieuses. Précisions apportées à l'article 1 du Règlement de consultation Critère - Qualité et valeur technique - 60 Points open FRK24 01 ••• ••• 13+02:00 selec-w 1812869-1-0-1 none [telefon eliminat] D9CB36E8-9AF4-0332-708CD1DDB1943C2B Tour Ariane, 5 place de la Pyramide Directeur Général price ORG-0003 ORG-0004 ORG-0005 ORG-[telefon eliminat]+02:00 ORG-0001 ORG-0002 D9CB371F-DF20-C116-DC35B90D4BB8BCF1 0899186589 2026-10-12+02:00 EUR 49823 S-PF-1812869 large 37000 D9CB3747-D927-3FB9-F77E57FEF6476B54 79940000 Paris La Defense 179-191, avenue Joliot-Curie Tours CON-0001 FR105 0899029703 38170 0140897777 no-eu-funds quality 11:10:56+02:00 32014L[telefon eliminat] per-exa 2026-07-14+02:00 AAPC2026-026 3 5 [email eliminat] can-standard 5[telefon eliminat]/2026 true 859aad56-5656-43b4-bf34-e094ec8d962e 60 2000-01-01Z https://www.inli.fr/ [email eliminat] [email eliminat] body-pl other 01 ••• ••• 29 2026sam026 TEN-0001 eforms-sdk-1.12 BALCI Eric 92088 RES-0001 LOT-0000 D9CB3757-B0DF-7201-ED3103C28C43C860 79311200 [telefon eliminat] TPA-0001 hc-am Nanterre false services 79111000 http://agysoft.marches-publics.info UBO-[telefon eliminat] FRA d3e35d42-ef70-4329-97d8-5de1fb5372b5 tenders not-known 2.3 83 Rue Blaise Pascal FRB04 40 Seyssinet-Pariset ted-esen