Franţa – Servicii de reparare şi de întreţinere a instalaţiilor de construcţii – SGAMI33-2026-34-FCS - Accord-cadre relatif à la maintenance multitechnique des installations de l’Hôtel de police et du Service départemental de la police aux frontières (SDPAF) de Limoges (87)

• Référé précontractuel : Le candidat peut, s’il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif, avant la signature du marché public ; • Référé contractuel : délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée ; • Recours pour excès de pouvoir : délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet ; • Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé : 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du contrat appropriées. Tribunal Administratif de Limoges Accord-cadre relatif à la maintenance multitechnique des installations de l’Hôtel de police et du Service départemental de la police aux frontières (SDPAF) de Limoges (87) Le présent marché mono-attributaire passé en application des dispositions du Code de la Commande Publique (CCP), a pour objet la réalisation de prestations relatives à l’exploitation et la maintenance des installations et équipements techniques de l’Hôtel de police et du Service départemental de la police aux frontières de Limoges (87). Critère prix : 40 points Critère valeur technique : 50 points Critère développement durable : 10 points SGAMI SUD-OUEST SGAMI33-2026-34-FCS - Accord-cadre relatif à la maintenance multitechnique des installations de l’Hôtel de police et du Service départemental de la police aux frontières (SDPAF) de Limoges (87) 01 89 Cours Dupré de Saint-Maur Bordeaux 2026-10-13+02:00 48 [email eliminat] pub-os none required 16:18:35.27+02:00 https://limoges.tribunal-administratif.fr SGAMI33-2026-34-FCS cn-standard ORG-0001 ORG-0002 16 d2be7463-b287-4e63-a8a9-18291671b680 13[telefon eliminat]+01:00 no-eu-funds 32014L0024 198/2026 true non-restricted-document no 1 cours Vergniaud [email eliminat] eforms-sdk-1.13 Limoges not-allowed buyer-categories LOT-[telefon eliminat] https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise FRI12 epo-procurement-document 2026-10-09+02:00 dae0eef3-b0a6-466d-8874-af86db2d19ff false [telefon eliminat] services 11:30:00+01:00 1787[telefon eliminat] performance FRA 33300 2.3 cga FRI23 open 87000