Anunțul 708196-2026 pentru Franţa – Distribuţie de apă şi servicii conexe – Concession du service public de production, transport et distribution de l'eau brute este publicat de Syndicat Intercommunal d'Irrigation de la Région de Forcalquier (SIIRF) și este încadrat la codul CPV 65100000.
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Le Syndicat Intercommunal d'Irrigation de la Région de Forcalquier (SIIRF) dispose de la compétence « production, transport et distribution d'eau brute » sur l'ensemble de son territoire. La mission du Concessionnaire comprendra : - le droit exclusif pour le Concessionnaire d'assurer le service public d'alimentation en eau brute aux usagers, - l'obligation pour le Concessionnaire, pendant la durée du contrat ; o de fournir en continu, à tous les usagers, une eau présentant les qualités chimiques, physiques et bactériologiques imposées par la réglementation en vigueur, o d'exploiter les installations de prélèvement, production, adduction, stockage et distribution d'eau brute conformément aux réglementations en vigueur et d'en assurer le fonctionnement, o d'assurer la surveillance, l'entretien, la maintenance, les réparations et le renouvellement des équipements conformément aux clauses contractuelles, comprenant : - les travaux d'entretien des canalisations et ouvrages, - le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des installations et des branchements, o le cas échéant, de réaliser les investissements prévus au présent contrat, o de tenir à jour les plans et l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service, o de recueillir et valoriser les informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service, o d'apporter au Syndicat des conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation du service et sa qualité globale ainsi que contribuer à l'élaboration de ses projets de renforcement et d'extension, o d'assurer les relations avec les usagers du service et la gestion clientèle associée, o de conduire les relations avec l'autorité concédante comprenant la fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur la gestion et le fonctionnement technique et financier du service, o de facturer, percevoir et recouvrir, pour le compte des différents organismes concernés, auprès des abonnés du service concédé, en contrepartie du service fourni, les sommes correspondant aux éléments de tarification suivants : - la part Concessionnaire, - la part de l'autorité concédante, - les droits et redevances additionnels du prix de l'eau destinés à des organismes publics, - les taxes, redevances ou contributions que le Concessionnaire serait amené à percevoir auprès des abonnés par suite de décisions qui lui seraient imposées. Ce contrat prévoit également l'obligation pour le concessionnaire de mise en place d'une comptabilité analytique séparée pour les activités production d'une part et distribution d'autre part
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Cod CPV
65100000 — Distributie de apa si servicii conexe
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Autoritate contractantă
Syndicat Intercommunal d'Irrigation de la Région de Forcalquier (SIIRF)
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Cuvinte-cheie din titlu
Franţa – Distribuţie de apă şi servicii conexe – Concession du service public de production, transport et distribution de l'eau brute
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Catre Syndicat Intercommunal d'Irrigation de la Région de Forcalquier (SIIRF) Referitor la anunt nr. 708196-2026 - Franţa – Distribuţie de apă şi servicii conexe – Concession du service public de production, transport et distribution de l'eau brute Buna ziua Atașat aveți oferta noastră pentru Anunț numărul 708196-2026 - Franţa – Distribuţie de apă şi servicii conexe – Concession du service public de production, transport et distribution de l'eau brute Vă rugăm să ne confirmați primirea ofertei. Vă rugăm sa ne transmiteți rezultatul procedurii. Mulțumim Cu stimă, [Numele reprezentantului]