Franţa – Servicii de topografie – Accord cadre de prestations de géomètres et de géomètres experts (2 lots)

Accord cadre de prestations de géomètres et de géomètres experts (2 lots) La présente consultation porte sur les missions topographiques et parcellaires de l'ensemble du patrimoine bâti et non-bâti sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau (CCPL) et a pour objet : - les missions courantes confiées à des géomètres (lot 1) - les missions entrant dans le champ des compétences des géomètres experts (lot 2). Prestations de Géomètres experts Cté communes Landivisiau Prestations de Géomètres missions courantes confiées à des géomètres DEMATIS missions entrant dans le champ des compétences des géomètres experts Tribunal administratif de Rennes Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 100 000 euros HT pour le lot 1 et de 50 000 euros HT pour le lot 2. Les voies de recours ouvertes aux soumissionnaires sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du marché public. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative dans les conditions prévues aux articles R. 411-1 à R. 432-4 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de la personne publique (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du marché public). - Recours de pleine juridiction, en contestation de validité du marché public (recours Tarn et Garonne) ouvert aux soumissionnaires évincés et aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché public est rendue publique. 01 2429[telefon eliminat] [email eliminat] 26-MULTI-18 none 26-MULTI-19 required [telefon eliminat] http://rennes.tribunal-administratif.fr Service marchés publics cn-standard 2026-10-16+02:00 ORG-0000 ORG-0001 ORG-0002 gen-pub 2026-11-20+01:00 16 FR101 75015 0dfe5b2c-2e72-415e-8228-de1403237d4c https://marches.megalis.bretagne.bzh/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=242419&orgAcronyme=a3l 201/2026 no-eu-funds 32014L0024 3 Contour de la Motte 1 2 4 true 450724786[telefon eliminat] LANDIVISIAU facc552a-e615-486c-902e-ed34bd42598b non-restricted-document no fa-wo-rc eforms-sdk-1.13 not-allowed [email eliminat] [telefon eliminat] LOT-0001 LOT-[telefon eliminat] Greffe du tribunal administratif de Rennes [email eliminat] 17:40:08+02:00 173 500 059 00014 epo-procurement-document 12:00:00+01:00 DOC-1 https://marches.megalis.bretagne.bzh/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearchetAllConsetid=242419etorgAcronyme=a3l false 35000 services www.paysdelandi.com [telefon eliminat]+02:00 Rennes Rue Robert Schuman performance FRA la 2.3 ted-esen FRH02 Paris open FRH03 www.dematis.com