Franţa – Servicii privind poluarea solului – Prestations de diagnostics de pollution des sols et des constructions en vue de la construction du second site du CHM à Combani

Tribunal Administratif de Mayotte Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : o Un recours gracieux peut être formulé auprès du Directeur Général du CH de MAYOTTE, o Un recours en référé pré contractuel, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, avant la conclusion du marché, o Un référé contractuel au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l’avis d’attribution ou, à défaut, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du marché, o Un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du marché dans les mois à compter de la notification de la décision faisant grief, o Un recours de plein contentieux, éventuellement assorti d’un référé suspension, introduit dans les deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriée Centre Hospitalier de Mayotte Le présent contrat est un accord-cadre « composite » comprenant une partie traitée sous la forme d'un marché ordinaire et une partie traitée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande. Le projet est financé à 100 % par des fonds étatiques. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Lot n°2 : Diagnostics des constructions Prestations de diagnostics de pollution des sols et des constructions en vue de la construction du second site du CHM à Combani Lot n°1 : Diagnostics de pollution des sols Pour les lots n°1 Partie à bons de commande L'accord-cadre est conclu pour une période maximale de 4 ans. L'accord-cadre est conclu à compter de la date fixée par ordre de service. Les délais d'exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces de l'accord-cadre. Le marché sera financé à 100 % par des fonds étatiques. 01 6acb466f-90dd-4f4e-b7b3-f71c5c7bffe1 [telefon eliminat] none required Affaire N° 47/TRAV/2026 14:00:00+03:00 cn-standard 02 ••• ••• 56 ORG-[telefon eliminat] ORG-0002 Affaire n° 47/TRAV/2026 [email eliminat] Mamoudzou 2026-10-19+02:00 16 https://www.marches-publics.gouv.fr 2026-10-20+02:00 13:43:30.454+02:00 no-eu-funds 32014L[telefon eliminat] true cdfe6bc3-a2c6-4bf2-8dc9-4768645fabae non-restricted-document no body-pl 203/2026 Les Hauts du Jardin du collège (rue de l'internat) fa-wo-rc eforms-sdk-1.13 not-allowed buyer-categories LOT-[telefon eliminat] LOT-0002 Cellule Marchés epo-procurement-document 2026-11-20+03:00 97600 BP 04 RUE DE L' HOPITAL false FRY50 health 180 services performance FRA 2.3 Mayotte [email eliminat] open 90732000