Franţa – Servicii de consultanţă în probleme de mediu – ACCORD-CADRE DE MISSION D’OPERATEUR GLOBAL DE COMPENSATION ENVIRONNEMENTALE SUR LES ZONES D’EXTENSION DE LA ZONE D’ACTIVITE LES PINS

COMMUNAUTE DE COMMUNE DE L ESTUAIRE ACCORD-CADRE DE MISSION D’OPERATEUR GLOBAL DE COMPENSATION ENVIRONNEMENTALE SUR LES ZONES D’EXTENSION DE LA ZONE D’ACTIVITE LES PINS  Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative, pouvant être exercé avant la signature du contrat ;  Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative, dans les conditions et délais fixés à l’article R.551-7 du même code ;  Recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables de la procédure, prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, ce recours n’étant plus recevable après la signature du contrat ;  Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la conclusion du contrat. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX Mission d’opérateur global de compensation environnementale sur les zones d’extension de la zone d’activité les Pin. L’objet de l’accord cadre est d’apporter une assistance à maitre d’ouvrage sur le volet biodiversité durant la réalisation des travaux sur le site d’implantation et la mise en œuvre de la compensation écologique et de son suivi une fois les travaux finis. L’objet du marché et sa complexité nécessite un délai supérieur à 4 ans. Dans RC 01 2026cce0018 https://demat-ampa.fr/ 1733[telefon eliminat] none 2026CCE0018 required BORDEAUX cn-standard ORG-0001 ORG-0002 gen-pub 2026-10-19+02:00 16 2433[telefon eliminat]+02:00 no-eu-funds 120 32014L0024 1 38 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 05 ••• ••• 05 true 05 ••• ••• 86 par-requ 90713000 non-restricted-document [email eliminat] https://demat-ampa.fr no 203/2026 fa-wo-rc eforms-sdk-1.13 not-allowed buyer-categories LOT-0001 8328adda-e5a5-4903-b701-a28e30cfeaea FRI12 [email eliminat] epo-procurement-document 12:00:00+01:00 ••• ••• 30+01:00 Zone d’activité les Pins 33820 braud et saint louis / Marcillac et Saint-Aubin-de-Blaye / Donnezac /Saint- Androny false https://bordeaux.tribunal-administratif.fr/ 09:50:49.782+02:00 services 9 RUE TASTET 33820 [telefon eliminat] performance FRA 33300 la 2.3 BRAUD-ET-SAINT-LOUIS 9398aa89-d181-4d08-940f-214f9032e0b8 open