délégation de service public pour la gestion de la fourrière véhicules

Lot 1: Les missions consistent en : •L’enlèvement et la conservation de véhicules (détail dans les pièces de la consultation) •L’évacuation des véhicules désignés par le délégant de la fourrière vers un site de dépollution, démontage, démolition ou broyage. Les véhicules concernés sont les suivants : - Véhicules de tourisme et utilitaires, - Poids lourds et remorques quel que soit leur tonnage, - Caravanes et campings cars, - Deux roues, tricycles et quadricycles avec ou sans moteur. Aucun local ni lieu de dépôt ne sera mis à la disposition du Délégataire par la ville de La Roche-sur-Yon. Le délégataire devra disposer de locaux et/ou terrains de garage ou de parcage avec des surfaces suffisantes, clôturées et surveillées pour l'exécution du service dans de bonnes conditions. Ils doivent offrir toutes les garanties quant aux risques de vol et de dégradations. Le délégataire devra assurer des missions de suivi et de contrôle de l'activité : suivi administratif des véhicules mis en fourrière, tableau de bord permanent, compte-rendu annuel, accès aux documents. La rémunération du délégataire est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Il percevra directement des propriétaires des véhicules enlevés : frais d'enlèvement, de garde de fourrière y compris frais d'expertise si nécessaire. Les tarifs appliqués sont : a maxima ceux de l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié