Accord-cadre relatif à une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la conduite des opérations foncières du Syndicat Mixte de l'Argens (83-Var).

Lot 1: Les prestations à effectuer par le titulaire comprennent :a)Les procédures foncières de la phase administrative de l'expropriation ;b)Les acquisitions par voie amiable ;c)L'élaboration des dossiers de DUP, d'enquête parcellaire et de déclaration de projet ;d)Les acquisitions par voie contentieuse ;e)Les procédures de mises en demeure ;f)Les procédures foncières dans le cadre d'un Aménagement Foncier Agricole et Forestier ;g)Les autorisations d'Occupations Temporaires ;h)L'établissement de convention de gestion avec le propriétaire. Sur ce point le prestataire a pour mission de :oNégocier et rédiger les conventions ;oCollecter les signatures auprès des propriétaires privés/publics (après validation des documents par le MOA) ;oSe charger de leur enregistrement aux impôts. L'ensemble des actes authentiques sont quant à eux rédigés par l'un des notaires du SMA (promesses de vente, actes de ventes, actes authentiques...).