Anunțul FR-BOAMP-18-85477 pentru Assistance juridique et représentation en justice de l'Assemblée nationale (accord-cadre 2017DRCM-01). este publicat de Assemblée Nationale.
Date oficiale BOAMP
Le lot 1 a pour objet la réalisation de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice en matière dedroit de la commande et du domaine publics, à la demande de la Division de la règlementation et du contrôle desmarchés de l'Assemblée nationale.
Le lot 2 a pour objet la réalisation de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice en matière dedroit pénal, à la demande du Secrétariat général de la Présidence ou de la Division de la règlementation et du contrôledes marchés de l'Assemblée nationale.
Le lot 3 a pour objet la réalisation de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice en matière dedroit de la fonction publique, à la demande du service des Ressources humaines de l'Assemblée nationale.
Legături interne utile pentru CPV, autoritate și expresiile principale din denumirea procedurii.