Procédure de dialogue compétitif pour la conclusion de promesse(s) synallagmatique(s) de vente avec charges d'intérêt général pour la réalisation d'une opération mixte - commune de sanary sur mer

Lot 1: Le programme de construction d'une superficie totale d'1 hectare comprend:Sur le terrain de la Commune de Sanary-sur-Mer:L'ensemble immobilier à réaliser sera implanté sur la moitié de terrain communal et fera l'objet:- D'une promesse de bail à construction à loyers capitalisés avec la Commune pour une durée à définir si le terrain accueille uniquement des logements sociaux;- Ou d'une promesse de vente si le terrain accueille des logements libres;- Ou les deux en cas de mixité.L'équipement aménagé par la Commune occupera environ 50% du terrain communal et se situera au plus près du Chemin de la Buge.Sur le terrain de l'EPF PACA:L'ensemble immobilier devra comprendre:Un parc de stationnement public pouvant accueillir environ 130 places de stationnement;Un ou plusieurs bâtiments comprenant au minimum 50% de surface de plancher dédiés à des logements locatifs sociaux.Les logements locatifs sociaux feront l'objet d'un bail à construction pour une durée à définir. En ce qui concerne les logements en accession libre, ils feront l'objet d'un acte de vente classique.Pour le parc de stationnement, le montage est à la libre appréciation du ou des opérateurs et sera un point spécifique du mémoire technique. Cet aspect fera l'objet d'un sous-critère spécifique.