prévention des inondations : définition des systèmes d'endiguement, d'aménagements hydrauliques et levés des rez-de-chaussée

Forme de marché : ordinaire. Attribution d'un marché unique. Détail des missions confiées au titulaire : Depuis les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015, Rennes Métropole est depuis le 1er janvier 2018 compétente en matière de Prévention des Inondations sur l'ensemble de son territoire. Le présent marché a pour objet de faire réaliser les études de définition de chaque système d'endiguement ou d'aménagement hydraulique (mission 1) consistant à : recenser les ouvrages de prévention des inondations, réaliser les études hydrauliques des ouvrages, aboutir à une proposition de classement (ou non) des ouvrages recensés, réaliser les études de stabilité/sismicité des ouvrages classés ou identifiés, réaliser les études d'Analyse des Modes de Défaillance, de leurs Effets et de leur Criticité (AMDEC) sur les ouvrages identifiés, réaliser les études de contournement des ouvrages classés, procéder à la mise à jour des Études de Danger des Digues (EDD) existantes en intégrant les études de stabilité, de sismicité et les études AMDEC des ouvrages annexes, réaliser les dossiers réglementaires d'autorisation des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations des ouvrages (système ou aménagement) classés en B et C selon l'arrêté de 2007, réaliser les dossiers réglementaires ; autorisation de système ou aménagement choisis pour être classés (dont les ouvrages de classe C ou D selon arrêté de 2007). À cet objectif, est ajoutée la réalisation : des levés de rez-de-chaussée sur la Vilaine sur Rennes (mission 2) et des dossiers loi sur l'eau ayant trait aux rubriques cours d'eau des ouvrages non classés (mission 3). Ce contrat prévoit un volet à prix forfaitaire pour les missions 1 à 2 définies dans les pièces du marché et un volet à bons de commande pour la mission 3 avec maximum et un seul opérateur économique en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-14 du Code de la commande publique. La réalisation de la mission 3 donnera lieu à l'émission de bons de commande par le pouvoir adjudicateur.