Prestations de services en assurance

Sur la base des Conditions Particulières et annexes, par extension des Conditions Générales annexées (DA 1er Juillet 1987), ce contrat a pour objet de garantir la Collectivité devant toute juridiction et quel que soit le code applicable (civil, administratif, rural), contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans tous les cas où elle viendrait à être recherchée, y compris après livraison, du fait de dommages ou préjudices corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers, dans la limite des sommes fixées.La garantie est accordée à toutes les compétences et activités, même les compétences que les Conditions Générales classent comme 'compétences particulières'.Les garanties sont accordées pour les activités industrielles, commerciales, agricoles ou financières existant à la date d'effet du contrat.