assurance de prévoyance statutaire

Lot 1: L'assurance garantit la compensation des charges incombant à l’Assuré en application des textes législatifs ou réglementaires, pour les garanties stipulées. Suivant les options choisies, cette compensation est totale ou partielle. Il peut s’agir d’un capital à verser en cas de décès, de frais funéraires, de prestations en nature et/ou de prestations en espèces. Par dérogation si nécessaire aux Conditions Générales proposées par l'Assureur et nonobstant toute autre disposition, l'assureur garantit à l’Assuré dès la date d'effet du contrat, dans le respect intégral du statut de la Fonction Publique Territoriale, le remboursement (totale ou partiel) des prestations décrites dans les conditions particulières du marché et définies sur la base des textes législatifs ou réglementaires applicables à ses agents titulaires ou stagiaires, affiliés à la CNRACL ou détachés d'une Administration, y compris pour les dispositions du Code de la Sécurité Sociale qui sont applicables. Tous les agents permanents ou mis à disposition sont couverts pour autant que l’Assuré supporte effectivement la charge statutaire des risques courus, et pourvu qu'ils soient en activité de service, ou qu'ayant cessé leur activité, ils bénéficient d'une prolongation de couverture. Terme définitif le 31/12/2028 avec possibilité de résiliation annuelle, à l'échéance, par chacune des parties, moyennant un préavis de 6 mois. Masse salariale: 116 000 000 euros.