Lot 1: Dans le cadre du contrat de partenariat relatif à la conception, à la réalisation, au financement et à la maintenance des bâtiments des MIN dAzur sur le site de La Baronne à La Gaude ainsi quà la réalisation et lexploitation dun programme immobilier daccompagnement, la Métropole a, par décision en date du 22 février 2019, signé un accord indemnitaire ayant pour parties la Métropole, le titulaire du contrat de partenariat et létablissement financier prêteur agissant au nom et pour le compte des créanciers financiers du Titulaire.L'Accord Indemnitaire a notamment pour objet de définir le montant et les modalités d'indemnisation, par la Métropole, du Titulaire et des Créanciers Financiers :- en cas de (i) disparition rétroactive du Contrat de Partenariat résultant de lannulation, de la résiliation, de la résolution, de la déclaration ou constatation de nullité de celui-ci ou de ses actes détachables, même non définitive, ou du retrait de lun de ces actes administratifs, ou (ii) résiliation ou résolution, prononcées par le juge ou à sa demande à la suite dun recours contentieux ou administratif formé par un tiers contre le Contrat de Partenariat ou lun de ses actes détachables ;- en cas de disparition ou de remise en cause de la validité, de lopposabilité ou du caractère exécutoire de lacte dacceptation de cession de créances conclu dans le cadre du projet précité conformément aux dispositions des articles L. 313-29-1 et L. 313-29-2 du code monétaire et financier, ou de la convention tripartite également conclue dans le cadre du projet précité, quelle quen soit la raison.Le montant de l'indemnité due par la Métropole en pareilles hypothèses est détaillé dans l'Accord Indemnitaire. Le Titulaire, en application des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, a cédé lindemnité due en cas de disparition ou de remise en cause de lacte dacceptation ou de la convention tripartite précités à lun des Créanciers Financiers du Titulaire, dénommé Prêteur Bancaire Dailly. La Métropole a accepté cette cession de créances par la signature le 22 février 2019, au profit du Prêteur Bancaire Dailly, dun acte dacceptation de cette cession, soumis aux dispositions de larticle L. 313-29 du code monétaire et financier (l" Acte dAcceptation Accord Indemnitaire "). Par ailleurs, la Métropole a pris acte de la délégation effectuée par le Titulaire, conformément aux dispositions de larticle 1336 du Code civil, au bénéfice des Créanciers Financiers dénommés Créanciers Obligataires Projet et Prêteurs Bancaires, pour la partie de lindemnité due par la Métropole en cas dannulation, de résolution ou de résiliation du Contrat de Partenariat et qui est afférente aux montants correspondant à lIndemnité Nullité Contrat Créanciers Financiers, telle que celle-ci est définie dans lAccord Indemnitaire (la " Délégation Accord Indemnitaire ").Codes CPV principaux supplémentaires : - 6612[telefon eliminat]Numéro de l'avis au JO série S : 15-55582 du 05/05/2015