accord indemnitaire dans le cadre du contrat de partenariat pour la création de la plate-forme agro-alimentaire et horticole sur le site de la baronne à la gaude

Lot 1: Dans le cadre du contrat de partenariat relatif à la conception, à la réalisation, au financement et à la maintenance des bâtiments des MIN d’Azur sur le site de La Baronne à La Gaude ainsi qu’à la réalisation et l’exploitation d’un programme immobilier d’accompagnement, la Métropole a, par décision en date du 22 février 2019, signé un accord indemnitaire ayant pour parties la Métropole, le titulaire du contrat de partenariat et l’établissement financier prêteur agissant au nom et pour le compte des créanciers financiers du Titulaire.L'Accord Indemnitaire a notamment pour objet de définir le montant et les modalités d'indemnisation, par la Métropole, du Titulaire et des Créanciers Financiers :- en cas de (i) disparition rétroactive du Contrat de Partenariat résultant de l’annulation, de la résiliation, de la résolution, de la déclaration ou constatation de nullité de celui-ci ou de ses actes détachables, même non définitive, ou du retrait de l’un de ces actes administratifs, ou (ii) résiliation ou résolution, prononcées par le juge ou à sa demande à la suite d’un recours contentieux ou administratif formé par un tiers contre le Contrat de Partenariat ou l’un de ses actes détachables ;- en cas de disparition ou de remise en cause de la validité, de l’opposabilité ou du caractère exécutoire de l’acte d’acceptation de cession de créances conclu dans le cadre du projet précité conformément aux dispositions des articles L. 313-29-1 et L. 313-29-2 du code monétaire et financier, ou de la convention tripartite également conclue dans le cadre du projet précité, quelle qu’en soit la raison.Le montant de l'indemnité due par la Métropole en pareilles hypothèses est détaillé dans l'Accord Indemnitaire. Le Titulaire, en application des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, a cédé l’indemnité due en cas de disparition ou de remise en cause de l’acte d’acceptation ou de la convention tripartite précités à l’un des Créanciers Financiers du Titulaire, dénommé Prêteur Bancaire Dailly. La Métropole a accepté cette cession de créances par la signature le 22 février 2019, au profit du Prêteur Bancaire Dailly, d’un acte d’acceptation de cette cession, soumis aux dispositions de l’article L. 313-29 du code monétaire et financier (l’" Acte d’Acceptation Accord Indemnitaire "). Par ailleurs, la Métropole a pris acte de la délégation effectuée par le Titulaire, conformément aux dispositions de l’article 1336 du Code civil, au bénéfice des Créanciers Financiers dénommés Créanciers Obligataires Projet et Prêteurs Bancaires, pour la partie de l’indemnité due par la Métropole en cas d’annulation, de résolution ou de résiliation du Contrat de Partenariat et qui est afférente aux montants correspondant à l’Indemnité Nullité Contrat Créanciers Financiers, telle que celle-ci est définie dans l’Accord Indemnitaire (la " Délégation Accord Indemnitaire ").Codes CPV principaux supplémentaires : - 6612[telefon eliminat]Numéro de l'avis au JO série S : 15-55582 du 05/05/2015