Délégation de service public de la fourrière automobile municipale

Lot 1: L'exploitation de la fourrière automobile consiste en l'enlèvement et la garde des véhicules suivants, sur réquisition des services de Police Municipale ou de Gendarmerie Nationale :• Véhicule de tous tonnages, en infraction avec le Code de la Route et tout arrêté de Police en matière de circulation ou de stationnement.• Véhicules accidentés, volés ou classés comme épaves constituant une gêne ou un danger dans les lieux publics ou privés.• Véhicules faisant l'objet d'une mesure judiciaire.Le Délégataire est tenu d'assurer la continuité du service qui lui est confié 365 jours sur 365 pendant toute la durée du contrat. Le délai entre une demande d’intervention et le début de l’opération d’enlèvement ne doit pas excéder 30 mn maximum.Les périodes d’ouverture du service au public seront les suivantes :Tous les jours, week-end et jours fériés de 8h00 à 21h00 Le contrat sera conclu pour 05 ans, sans reconduction possible, à compter du 25/03/2019 sous réserve que le Délégataire conserve l'agrément préfectoral pendant cette durée (art. R 325-24 du Code de la Route).Le Délégataire fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation.Afin d’assurer l'exécution du service, la Commune mettra à disposition du Délégataire un terrain communal clos et équipé de 2.084 mètres carrés sis 7, Avenue de la petite Bermone à Villeneuve Loubet.La mise à disposition du terrain ne devra être destinée qu’à l’exercice des activités de fourrière automobile de la Commune. Les usagers disposeront d’un délai minimum de 72H pour récupérer le véhicule stocké sur site. Cette mise à disposition emportera autorisation d’occupation du domaine public.En contrepartie de cette mise à disposition dont il bénéficiera, le Délégataire versera à la Commune une redevance forfaitaire annuelle.