Délégation du service public de la fourrière automobile municipale et autres véhicules

Lot 1: L'exploitation de la fourrière consiste à l'enlèvement ou au déplacement et à la garde desvéhicules suivants, sur réquisition des Services de la Police Municipale ou de la GendarmerieNationale :- véhicules de tous tonnages, en infraction avec le Code de la Route et tous arrêtés de Police enmatière de circulation ou de stationnement, dès lors que les dits véhicules compromettent lasécurité des autres usagers, la conservation des voies et de leurs dépendances, leurs utilisationsnormales et ceux, en application des articles L.325-1 à 325-12 et R 325 suivants du Code de laRoute ;- véhicules dont le stationnement fera l'objet d'un déplacement technique pour une cause ouraison majeure ;- véhicules accidentés volés ou classés 'épaves' constituant une gêne ou un danger dans les lieuxpublics ou privés. Dans ce dernier cas, les frais pourront être pris en charge par le requérant etmaître des lieux uniquement ;- véhicules faisant l'objet d'une mesure judiciaire