Convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation d'une clinique vétérinaire
VILLE DE SAINT-TROPEZSAINT-TROPEZ CEDEX 9, 83 · FranțaTermen limită: 22 oct. 2026, 13:00Expirat
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Convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation d'une clinique vétérinaire
Alte informații publicate (53)
description › lieu Execution › voie › nomvoie
2 place de l'Hôtel de ville - BP 161
initial › description › lieu Execution › cp
83990
initial › description › lieu Execution › ville
SAINT-TROPEZ CEDEX 9
MAPA › initial › caracteristiques › principales
La Commune de Saint-Tropez est propriétaire d’un bâtiment situé rue du 11 Novembre 1918, édifié sur la parcelle cadastrée section AE n° 106. Le bâtiment anciennement local de la police municipale, puis récemment, « maison de garde » durant la période estivale n’est plus occupé, les médecins étant implantés au sein de la maison de santé de Saint-Tropez. Le bâtiment est constitué de constructions préfabriquées. Ce bâtiment, qui a été affecté au service public de la police municipale puis à l’accueil du service de garde médicale, n’a fait l’objet d’aucun acte administratif de déclassement. Conformément à l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, il demeure en conséquence une dépendance du domaine public communal, l’occupation privative consentie par les présentes ne portant pas atteinte à cette qualification. L’emplacement du bâtiment s’inscrit dans une cohérence de schéma de sécurité, de santé publique et d’urbanisme, puisqu’il est situé entre la caserne des pompiers et les locaux de la police municipale, le tout à proximité de la maison de santé et du laboratoire. Le bâtiment, aisément accessible par la présence d’un parc de stationnement, le parking du nouveau port, est pourvu de six places dans l’enceinte du bâtiment pouvant servir de dépose-minute. L’ouverture de cet espace est justifiée par la circonstance que le territoire communal ne compte à ce jour qu’un seul établissement de soins vétérinaires, sis route des Plages, excentré et d’un accès malaisé pour les personnes dépourvues de moyen de transport.
MAPA › initial › justifications › justification Autre 1
Situation juridique: Le candidat est tenu de présenter les éléments de son dossier « candidature » selon la nomenclature et l’ordre suivants : a) Une lettre de candidature permettant l’identification du candidat, comportant sa présentation détaillée, sa forme juridique ; b) L’identification et le justificatif de l’habilitation de la personne ayant le pouvoir d’engager le candidat (extrait Kbis, ou situation SIRENE, ou document URSSAF) ; c) La description de l’expérience et les références du candidat datant de moins de trois ans ; d) Tous les éléments des capacités techniques et professionnelles du candidat ; e) Tout document que le candidat jugerait utile à l’appui de sa candidature. f) L’attestation d’inscription au tableau de l’Ordre des vétérinaires du candidat ou, s’il s’agit d’une personne morale, des vétérinaires exerçant en son sein (article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime) ; g) Pour les sociétés d’exercice, les statuts à jour et un état de la composition du capital et des droits de vote permettant de vérifier le respect de l’article L. 241-17, II, du code rural et de la pêche maritime (détention de plus de la moitié du capital et des droits de vote par des vétérinaires en exercice, interdiction de détention par des fournisseurs ou producteurs d’animaux, fonctions de direction réservées à des vétérinaires) ; h) Une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’a fait l’objet d’aucune interdiction d’exercer, d’aucune sanction ordinale en cours d’exécution et d’aucune interdiction de soumissionner ; i) Les attestations de régularité fiscale et sociale de moins de six mois ; j) Les éléments relatifs aux capacités financières du candidat : bilans ou extraits de bilans des trois derniers exercices clos lorsqu’ils sont disponibles, chiffre d’affaires des trois derniers exercices, attestation bancaire ou tout élément équivalent, ainsi que, le cas échéant, le plan de financement des investissements envisagés. Lorsque ...(voir DCE)
MAPA › initial › justifications › justification Autre 2
Capacité économique et financière: 1. Se référer à l'article 8.1 du document de règlement de consultation du DCE
MAPA › initial › justifications › justification Autre 3
Capacité technique: 1. Voir article 8.1 du règlement de consultation du DCE.
initial › delais › validite › nb Jours
120
MAPA › initial › renseignements › id Marche
2026AOT06
MAPA › initial › renseignements › rensg Complt
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