DeschisăFranța — BOAMP71351810 — Servicii de topografie·FR-BOAMP-26-99982
M.2026-28 Accord-cadre à bons de commande de prestations topographiques et foncières sur le territoire de la communauté d'agglomération de la Provence Verte
Anunțul FR-BOAMP-26-99982 pentru M.2026-28 Accord-cadre à bons de commande de prestations topographiques et foncières sur le territoire de la communauté d'agglomération de la Provence Verte este publicat de CA Provence Verte și este încadrat la codul CPV 71351810.
Sinteză HarveyAI
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Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges
P••• d••• l••• R••• P••• •• M••• F••• F•••
DEMATIS
c•••@d•••.com
33 ••• ••• 48
www.d•••.com
•• P••• F••• F•••
CA Provence Verte
33 ••• ••• 83
Loturi
Lot LOT-0001: Mission de topographie
Les prestations à exécuter par méthode terrestre portent principalement sur les parcelles de terrain en vue de l'implantation de bâtiments publics ou sur des relevés de bâtiments existants.
Lot LOT-0002: Mission foncières
Les prestations demandées portent sur l'exécution de tâches diverses, préparatoires ou consécutives à une mutation foncière, ayant pour objet l'acquisition ou la cession d'un bien ou d'un droit réel, dans le cadre d'une négociation amiable ou après mise en oeuvre d'une procédure d'expropriation.
Atribuire și contracte
Rezultat 1
800.000 EUR
Detaliile complete ale publicării
Identificarea anunțului (11)
Extension Content › Eforms Extension › Notice Sub Type › Sub Type Code
16 [notice-subtype]
UBLVersion ID
2.3
Customization ID
eforms-sdk-1.13
Identificator
fb3d2173-0a33-43be-b661-88bd8c026c85 [notice-id]
Referință procedură
c3e3dd52-ec30-490d-898e-5a92895cbc7d
Data publicării
2026-10-15+02:00
Ora publicării
10:40:02+02:00
Version ID
01
Regulatory Domain
32014L0024
Tip anunț
cn-standard [competition]
Limba anunțului
FRA [language]
Organizații și contacte (39)
Organizations › Organization 1 › Company › Website
https://www.caprovenceverte.fr/
Organization 1 › Company › Party Identification › Identificator
ORG-0001 [organization]
Organization 1 › Company › Party Name › Denumire
CA Provence Verte
Organization 1 › Company › Postal Address › Street Name
174 Route Départementale 554
Organization 1 › Company › Postal Address › City Name
Brignoles
Organization 1 › Company › Postal Address › Postal Zone
83170
Organization 1 › Company › Postal Address › Country Subentity Code
FRL05 [nuts]
Company › Postal Address › Country › Identification Code
FRA [country]
Organization 1 › Company › Party Legal Entity › Identificator național
2[telefon eliminat]
Organization 1 › Company › Contact › Telefon
Autoritatea contractantă (6)
Contracting Party › Profilul cumpărătorului
https://caprovenceverte.e-marchespublics.com
Contracting Party › Contracting Party Type › Party Type Code
body-pl [buyer-legal-type]
Contracting Party › Contracting Activity › Activity Type Code
gen-pub [authority-activity]
Contracting Party › Party › Party Identification › Identificator
ORG-0001
Contracting Party › Party › Service Provider Party › Service Type Code
ted-esen [organisation-role]
Service Provider Party › Party › Party Identification › Identificator
ORG-0000
Condiții de participare și atribuire (1)
Tendering Terms › Tenderer Qualification Request › Specific Tenderer Requirement › Tenderer Requirement Type Code
Pour la présentation de leur candidature, les opérateurs économiques peuvent utiliser : - Soit, les formulaires DC1 (ou lettre de candidature) et DC2 ; - Soit, le Document Unique de Marché Européen (DUME). Les candidats devront transmettre les pièces suivantes : Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat conformément aux articles R.2142-1 à R.2142-14, R.2142-25, R.2143-3 à R.2143-4 et R.2143-16 du Code de la commande publique : - Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat individuel ou chaque membre du groupement : - - n'entre dans aucun des cas d'exclusion de soumissionner obligatoires prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 ou aux articles L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la commande publique (ou cocher la case à l'article F1 du DC1). - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat). La remise d'un DC1 ou d'un DUME vaudra remise d'une déclaration sur l'honneur.
Procedură, depunere și calendar (3)
Tendering Process › Descriere
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires administratifs et techniques qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les opérateurs économiques devront se rendre sur le profil acheteur à l'adresse suivante : http://www.caprovenceverte.e-marchespublics.com Les demandes de renseignement complémentaire devront parvenir au maximum 12 jours calendaires avant la date limite de remise des offres (soit jusqu'au mercredi 4 novembre 2026 à 12h00) sur la plateforme http://www.e-marchespublics.com
Tendering Process › Tip procedură
open [procurement-procedure-type]
Tendering Process › Process Justification › Process Reason Code
false [accelerated-procedure]
Obiectul achiziției (11)
Procurement Project › Identificator
M.2026-28
Procurement Project › Denumire
M.2026-28 Accord-cadre à bons de commande de prestations topographiques et foncières sur le territoire de la communauté d'agglomération de la Provence Verte
Procurement Project › Descriere
La présente consultation concerne des prestations topographiques (lot 1) et foncières (lot 2) pour la mise en oeuvre des projets de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte. Le marché est décomposé en 2 lots : - Lot N°1 : Missions de topographies Les prestations à exécuter par méthode terrestre portent principalement sur les parcelles de terrain en vue de l'implantation de bâtiments publics ou sur des relevés de bâtiments existants. - Lot N°2 : Missions foncières Les prestations demandées portent sur l'exécution de tâches diverses, préparatoires ou consécutives à une mutation foncière, ayant pour objet l'acquisition ou la cession d'un bien ou d'un droit réel, dans le cadre d'une négociation amiable ou après mise en oeuvre d'une procédure d'expropriation. La procédure suivie est l'Appel d'Offres Ouvert soumis aux dispositions des articles R.2124-1, L.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono attributaire, sans montant minimum et avec un montant maximum. La conclusion de l'accord-cadre vaut conclusion d'un marché à bons de commande, il sera passé en application des articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique. Le marché s'exécutera au moyen de bons de commandes. Le présent accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel. Lot n°1 : Missions de topographie ; - Montant minimum annuel : 0 euros HT - Montant maximum annuel : 200 000,00 euros HT soit 800 000,00 euros HT sur la durée totale de l'accord-cadre. Lot n°2 : Missions foncières ; - Montant minimum annuel : 0 euros HT - Montant maximum annuel : 800 000,00 euros HT soit 3 200 000,00 euros HT sur la durée totale de l'accord-cadre. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction du marché.
Procurement Project › Natura contractului
Detalii licitație
Descriere
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires administratifs et techniques qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les opérateurs économiques devront se rendre sur le profil acheteur à l'adresse suivante : http://www.caprovenceverte.e-marchespublics.com Les demandes de renseignement complémentaire devront parvenir au maximum 12 jours calendaires avant la date limite de remise des offres (soit jusqu'au mercredi 4 novembre 2026 à 12h00) sur la plateforme http://www.e-marchespublics.com
Căutări relevante pentru FR-BOAMP-26-99982
Legături interne utile pentru CPV, autoritate și expresiile principale din denumirea procedurii.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les Prestations Intellectuelles objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Présentation d'une liste des principales prestations au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
- Concernant le lot n°1, il est demandé dans l'équipe chargée de la mission la présence d'un topographe diplômé. - Concernant le lot n°2, il est demandé dans l'équipe chargée de la mission la présence d'un géomètre expert inscrit à l'ordre (fournir preuve de l'inscription à l'ordre des géomètres experts)
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre. - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. - Le candidat doit fournir pour ses cotraitants ou les sous-traitants déclarés les mêmes pièces de la candidature que celle qui lui sont demandées - En cas de candidature incomplète, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de faire application de l'article R.2144-2 du Code de la Commande Publique.
Pour l'application du critère "valeur technique des prestations", il sera tenu compte des éléments indiqués à l'article 7.2 du règlement de la consultation.
Pour l'application du critère " Volet environnemental ", il sera tenu compte des éléments indiqués à l'article 7.2 du règlement de la consultation.
Tendering Terms › Additional Information Party › Party Identification › Identificator
ORG-0001
Procurement Project Lot 1 › Tendering Terms › Tender Recipient Party › Endpoint ID
http://www.caprovenceverte.emarchespublics.com
Procurement Project Lot 1 › Tendering Terms › Tender Validity Period › Durată
180 DAY
Tendering Terms › Appeal Terms › Presentation Period › Descriere
- Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative). - Référé suspension (art. L.521.1 du Cja) : pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence. - Recours issu de la jurisprudence " Département du Tarn et Garonne " qui peut être exercé par tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par l'attribution d'un contrat administratif à condition d'apporter la preuve que les illégalités constatées sont particulièrement graves et qu'elles ont un rapport direct et certain avec le préjudice qu'ils invoquent (CE assemblée 4 avril 2014 : Département du Tarn et Garonne).
Appeal Terms › Appeal Information Party › Party Identification › Identificator
ORG-0002
Appeal Terms › Appeal Receiver Party › Party Identification › Identificator
ORG-0002
Appeal Terms › Mediation Party › Party Identification › Identificator
ORG-0003
Procurement Project Lot 1 › Tendering Terms › Language › Identificator
FRA
Procurement Project Lot 1 › Tendering Terms › Post Award Process › Electronic Order Usage Indicator
false
Procurement Project Lot 1 › Tendering Terms › Post Award Process › Electronic Payment Usage Indicator
false
Procurement Project Lot 1 › Tendering Process › Submission Method Code
required [esubmission]
Procurement Project Lot 1 › Tendering Process › Government Agreement Constraint Indicator
true
Procurement Project Lot 1 › Tendering Process › Tender Submission Deadline Period › Data-limită
2026-11-16+01:00
Procurement Project Lot 1 › Tendering Process › Tender Submission Deadline Period › Ora-limită
12:00:00+01:00
Procurement Project Lot 1 › Tendering Process › Open Tender Event › Occurrence Date
2026-11-16+01:00
Procurement Project Lot 1 › Tendering Process › Open Tender Event › Occurrence Time
14:00:00+01:00
Procurement Project Lot 1 › Tendering Process › Auction Terms › Auction Constraint Indicator
false
Procurement Project Lot 1 › Tendering Process › Framework Agreement › Maximum Operator Quantity
1
Procurement Project Lot 1 › Tendering Process › Contracting System 1 › Contracting System Type Code
fa-wo-rc [framework-agreement]
Procurement Project Lot 1 › Tendering Process › Contracting System 2 › Contracting System Type Code
none [dps-usage]
Procurement Project Lot 1 › Procurement Project › Identificator
M.2026-28-01
Procurement Project Lot 1 › Procurement Project › Denumire
Mission de topographie
Procurement Project Lot 1 › Procurement Project › Descriere
Les prestations à exécuter par méthode terrestre portent principalement sur les parcelles de terrain en vue de l'implantation de bâtiments publics ou sur des relevés de bâtiments existants.
Procurement Project Lot 1 › Procurement Project › Natura contractului
services [contract-nature]
Procurement Project Lot 1 › Procurement Project › Requested Tender Total › Valoare estimată
800000 EUR
Procurement Project Lot 1 › Procurement Project › Main Commodity Classification › Cod CPV
Realized Location › Address › Country › Identification Code
FRA [country]
Procurement Project Lot 1 › Procurement Project › Planned Period › Durată
4 YEAR
Procurement Project Lot 1 › Procurement Project › Contract Extension › Maximum Number Numeric
3
Contract Extension › Renewal › Period › Descriere
Le marché est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa date de notification, dans la limite du montant maximum annuel d'engagement. Il est reconductible tacitement 3 fois, par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. Chaque reconduction est soumise aux mêmes conditions contractuelles que celles définies dans le CCAP, sauf modification par avenant dûment signé par les parties. Le montant maximum annuel ainsi que les modalités de révision des prix, restent applicables pour chaque période de reconduction. Si, en cours d'année du marché, le montant maximum est atteint, la période suivante du marché débutera automatiquement : les commandes ne seront pas bloquées mais la durée totale du marché sera réduite. En cas de non reconduction, l'acheteur en informe le titulaire au plus tard 2 mois avant la date anniversaire de notification de l'accord-cadre.
Pour la présentation de leur candidature, les opérateurs économiques peuvent utiliser : - Soit, les formulaires DC1 (ou lettre de candidature) et DC2 ; - Soit, le Document Unique de Marché Européen (DUME). Les candidats devront transmettre les pièces suivantes : Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat conformément aux articles R.2142-1 à R.2142-14, R.2142-25, R.2143-3 à R.2143-4 et R.2143-16 du Code de la commande publique : - Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat individuel ou chaque membre du groupement : - - n'entre dans aucun des cas d'exclusion de soumissionner obligatoires prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 ou aux articles L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la commande publique (ou cocher la case à l'article F1 du DC1). - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat). La remise d'un DC1 ou d'un DUME vaudra remise d'une déclaration sur l'honneur.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les Prestations Intellectuelles objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Présentation d'une liste des principales prestations au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
- Concernant le lot n°1, il est demandé dans l'équipe chargée de la mission la présence d'un topographe diplômé. - Concernant le lot n°2, il est demandé dans l'équipe chargée de la mission la présence d'un géomètre expert inscrit à l'ordre (fournir preuve de l'inscription à l'ordre des géomètres experts)
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre. - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. - Le candidat doit fournir pour ses cotraitants ou les sous-traitants déclarés les mêmes pièces de la candidature que celle qui lui sont demandées - En cas de candidature incomplète, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de faire application de l'article R.2144-2 du Code de la Commande Publique.
Pour l'application du critère "valeur technique des prestations", il sera tenu compte des éléments indiqués à l'article 7.2 du règlement de la consultation.
Pour l'application du critère " Volet environnemental ", il sera tenu compte des éléments indiqués à l'article 7.2 du règlement de la consultation.
Tendering Terms › Additional Information Party › Party Identification › Identificator
ORG-0001
Procurement Project Lot 2 › Tendering Terms › Tender Recipient Party › Endpoint ID
http://www.caprovenceverte.emarchespublics.com
Procurement Project Lot 2 › Tendering Terms › Tender Validity Period › Durată
180 DAY
Tendering Terms › Appeal Terms › Presentation Period › Descriere
- Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative). - Référé suspension (art. L.521.1 du Cja) : pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence. - Recours issu de la jurisprudence " Département du Tarn et Garonne " qui peut être exercé par tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par l'attribution d'un contrat administratif à condition d'apporter la preuve que les illégalités constatées sont particulièrement graves et qu'elles ont un rapport direct et certain avec le préjudice qu'ils invoquent (CE assemblée 4 avril 2014 : Département du Tarn et Garonne).
Appeal Terms › Appeal Information Party › Party Identification › Identificator
ORG-0002
Appeal Terms › Appeal Receiver Party › Party Identification › Identificator
ORG-0002
Appeal Terms › Mediation Party › Party Identification › Identificator
ORG-0003
Procurement Project Lot 2 › Tendering Terms › Language › Identificator
FRA
Procurement Project Lot 2 › Tendering Terms › Post Award Process › Electronic Order Usage Indicator
false
Procurement Project Lot 2 › Tendering Terms › Post Award Process › Electronic Payment Usage Indicator
false
Procurement Project Lot 2 › Tendering Process › Submission Method Code
required [esubmission]
Procurement Project Lot 2 › Tendering Process › Government Agreement Constraint Indicator
true
Procurement Project Lot 2 › Tendering Process › Tender Submission Deadline Period › Data-limită
2026-11-16+01:00
Procurement Project Lot 2 › Tendering Process › Tender Submission Deadline Period › Ora-limită
12:00:00+01:00
Procurement Project Lot 2 › Tendering Process › Open Tender Event › Occurrence Date
2026-11-16+01:00
Procurement Project Lot 2 › Tendering Process › Open Tender Event › Occurrence Time
14:00:00+01:00
Procurement Project Lot 2 › Tendering Process › Auction Terms › Auction Constraint Indicator
false
Procurement Project Lot 2 › Tendering Process › Framework Agreement › Maximum Operator Quantity
1
Procurement Project Lot 2 › Tendering Process › Contracting System 1 › Contracting System Type Code
fa-wo-rc [framework-agreement]
Procurement Project Lot 2 › Tendering Process › Contracting System 2 › Contracting System Type Code
none [dps-usage]
Procurement Project Lot 2 › Procurement Project › Identificator
M.2026-28-02
Procurement Project Lot 2 › Procurement Project › Denumire
Mission foncières
Procurement Project Lot 2 › Procurement Project › Descriere
Les prestations demandées portent sur l'exécution de tâches diverses, préparatoires ou consécutives à une mutation foncière, ayant pour objet l'acquisition ou la cession d'un bien ou d'un droit réel, dans le cadre d'une négociation amiable ou après mise en oeuvre d'une procédure d'expropriation.
Procurement Project Lot 2 › Procurement Project › Natura contractului
services [contract-nature]
Procurement Project Lot 2 › Procurement Project › Requested Tender Total › Valoare estimată
3200000 EUR
Procurement Project Lot 2 › Procurement Project › Main Commodity Classification › Cod CPV
Realized Location › Address › Country › Identification Code
FRA [country]
Procurement Project Lot 2 › Procurement Project › Planned Period › Durată
4 YEAR
Procurement Project Lot 2 › Procurement Project › Contract Extension › Maximum Number Numeric
3
Contract Extension › Renewal › Period › Descriere
Le marché est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa date de notification, dans la limite du montant maximum annuel d'engagement. Il est reconductible tacitement 3 fois, par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. Chaque reconduction est soumise aux mêmes conditions contractuelles que celles définies dans le CCAP, sauf modification par avenant dûment signé par les parties. Le montant maximum annuel ainsi que les modalités de révision des prix, restent applicables pour chaque période de reconduction. Si, en cours d'année du marché, le montant maximum est atteint, la période suivante du marché débutera automatiquement : les commandes ne seront pas bloquées mais la durée totale du marché sera réduite. En cas de non reconduction, l'acheteur en informe le titulaire au plus tard 2 mois avant la date anniversaire de notification de l'accord-cadre.
services [contract-nature]
Procurement Project › Main Commodity Classification › Cod CPV