Franţa – Prestări de servicii pentru comunitate – REALISATION DES CONTRÔLES DE CONFORMITE DES INSTALLATIONS PRIVATIVES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (NEUF OU VENTE) ET NON COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE DE SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. La réalisation de différents types de contrôles liés à l'assainissement non collectif et collectif sur le territoire de Sète agglopôle Méditerranée : - Installations d'assainissement non collectif - Contrôle des installations privées d'assainissement collectif dans le cadre d'une vente immobilière - Contrôle des installations privées d'assainissement collectif dans le cadre d'un branchement neuf Le montant maximum annuel des prestations de l'accord-cadre est de 640 000 euro(s) HT/an soit un montant maximum total de commandes, toutes périodes confondues de 2 560 000,00 euro(s) HT Avenue-Web Systèmes Prix des prestations REALISATION DES CONTRÔLES DE CONFORMITE DES INSTALLATIONS PRIVATIVES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (NEUF OU VENTE) ET NON COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE DE SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE Valeur technique Le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours en indemnisation qui devra, obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable auprès de la personne publique (au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX Délai d'exécution Sète agglopôle Méditerranée Le présent accord-cadre est conclu pour une période initiale d'1 an et est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de période de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Le montant maximum annuel des prestations est de 640 000 euro(s) Ht. Il est identique à chaque période de reconduction, soit un montant total de 2 560 000 euro(s) Ht maximum, toutes reconductions confondues. Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires indiqués au Bpu. La consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication Realisation Des Contrôles De Conformite Des Installations Privatives D'Assainissement Collectif (Neuf Ou Vente) Et Non Collectif Sur Le Territoire De Sete Agglopole Mediterranee Performances en matière de protection de l'environnement Tribunal administratif de Montpellier open FRK24 http://www.agglopole.fr/ 02 ••• ••• 05+02:00 ••• ••• 00 selec-w 34063 none price ORG-0003 ORG-0004 t-esubm cbc243bb-cfbc-4017-8217-9392775d95ef 4, avenue d'Aigues ORG-0001 ORG-0002 gen-pub FRJ13 152/2026 12 EUR 2560000 large 15 S-PF-1799884 04 ••• ••• 41 CON-[telefon eliminat] [email eliminat] 38170 no-eu-funds quality Montpellier 32014L0024 per-exa Mauguio 3 [telefon eliminat] can-standard true 2000-01-01Z 2026-06-30+02:00 [email eliminat] no 29 04 ••• ••• 73 TEN-0001 eforms-sdk-1.12 fa-wo-rc 222913-2026 2026-08-10+02:00 12:11:10+02:00 ••• ••• 01 RES-0001 LOT-[telefon eliminat] [telefon eliminat] TPA-0001 [email eliminat] 2026-08-07+02:00 950D8522-A2D8-FD34-794A68B8684495DE Frontignan 26AS012/AD 950D8544-EC70-BBF0-3642BECA0E000A32 562 Rue Du Rajol - Zac Piom false 34110 04 ••• ••• 10 services UBO-0004 FRA la tenders Directeur le 2.3 88aab239-1862-4e26-b610-18844f6983d4 [email eliminat] 6, rue Pitot 40 Seyssinet-Pariset ted-esen 26as012_ad