Franţa – Lucrări de acoperire şi alte lucrări speciale de construcţii – TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET D’AMELIORATION DES BATIMENTS COMMUNAUX ET DE LEURS ANNEXES POUR LES BESOINS DE LA COMMUNE DE CAGNES SUR MER Relance des Lots 4 : travaux de couverture et zinguerie et 5 : travaux de menuiserie bois

PRIX DOSSIER TECHNIQUE - Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ; - Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. - Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative). - Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative). - soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'État du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat. travaux de couverture et zinguerie travaux de menuiserie bois TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET D’AMELIORATION DES BATIMENTS COMMUNAUX ET DE LEURS ANNEXES POUR LES BESOINS DE LA COMMUNE DE CAGNES SUR MER Relance des Lots 4 : travaux de couverture et zinguerie et 5 : travaux de menuiserie bois TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'AMELIORATION DES BATIMENTS COMMUNAUX ET DE LEURS ANNEXES POUR LES BESOINS DE LA COMMUNE DE CAGNES SUR MER Relance des Lots 4 : travaux de couverture et zinguerie et 5 : travaux de menuiserie bois Tribunal administratif de Nice Ville de Cagnes sur Mer (06) DEVELOPPEMENT DURABLE 01 FRL03 allowed [telefon eliminat] [email eliminat] none 154/2026 required 18 avenue des Fleurs CS 61039 2026AOM021 [telefon eliminat] price 90 ORG-0003 cn-standard ORG-[telefon eliminat]+02:00 gen-pub 06940a31-f306-4724-acac-f6c37987255f EUR 16 Hôtel de Ville BP 79 2000000 Cagnes sur Mer 2026-09-18+02:00 _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_ no-eu-funds quality 32014L[telefon eliminat]AOM021L04 2026AOM021L05 4 06050 true non-restricted-document no body-pl works eforms-sdk-1.12 45260000 not-allowed 14:10:59Z 06800 https://www.marches.securises.fr 4000000 https://www.marches-securises.fr [email eliminat] [telefon eliminat] http://www.cagnes-sur-mer.fr/ epo-procurement-document 45421000 false LOT-0005 LOT-0004 72dd3931-4c78-4cab-95eb-c84ab10a729b 1706[telefon eliminat] FRA CAGNES SUR MER 2.3 2106[telefon eliminat]Z NICE 15:30:00+02:00 open