Franţa – Servicii de certificare – Marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) sur le champ de la certification professionnelle - Accompagnement à la sécurisation des processus qualité des certifications de branche

Marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) sur le champ de la certification professionnelle - Accompagnement à la sécurisation des processus qualité des certifications de branche Tribunal de Paris OPCO ATLAS Précisions concernant les délais d'introduction des recours : Référé précontractuel : Conformément aux articles 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile et aux articles 2 à 10 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé précontractuel contre tout acte de la passation jusqu'à la date de signature du marché, auprès de la juridiction judiciaire compétente. Référé contractuel : Conformément aux articles 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile et aux articles 11 à 20 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé contractuel en contestation de la validité du contrat, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut d'un tel avis dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du marché devant la juridiction judiciaire compétente. 01 [email eliminat] https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75 2026-09-14+02:00 ••• ••• 04+02:00 none 154/2026 org-sub-cga required cn-standard anyw-cou 01 ••• ••• 51 ORG-0001 ORG-[telefon eliminat]+02:00 ••• ••• 35 EUR 16 FR101 DCE 75013 no-eu-funds 32014L[telefon eliminat] https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_2XsLv9S1cE 3 https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_2XsLv9S1cE 2026-08-11+02:00 [email eliminat] true non-restricted-document no fa-wo-rc eforms-sdk-1.13 2026_ATLAS_AO_DBP_35 not-allowed buyer-categories 75 859 LOT-0001 25 quai Panhard et Levassor 85129663200017 PARIS Cedex 17 17750111101763 epo-procurement-document 79132000 false 0.00 180 services https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp performance FRA 064f2490-6a9d-4a03-b5f3-8dfb73d96511 2.3 299c590b-acc6-464c-a409-95d55cb4deb4 14:49:48+02:00 econ-aff 12:00:00+02:00 Paris [telefon eliminat] open