Franţa – Servicii de arhitectură, de construcţii, de inginerie şi de inspecţie – Accord Cadre mixte de conception-réalisation multisites pour la requalification de logements dégradés en zone pavillonnaire (réhabilitation - extension/surélévation - déconstruction/reconstruction)

Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires mixte (conformément à l'article R2162-3 du code de la commande publique) fixant toutes les stipulations contractuelles pour les prestations de diagnostics-esquisse et APS passées via des bons de commande et ne fixant pas toutes les stipulations contractuelles et donnant lieu à la conclusion de marchés subséquents pour les prestations de conception-réalisation (article R.2162-2 du Code de la commande publique). Cet accord-cadre sera conclu au maximum avec 3 opérateurs économiques. Selon le nombre de candidature admise, il est envisagé la possibilité de conclure l'accord-cadre avec un nombre d'attributaire inférieur à 3 mais étant nécessairement supérieur à 1, afin de garantir la multi-attribution. Conformément à l'article R.2162-4 du code de la commande publique, l'accord-cadre est conclu avec un maximum : 50 millions d'euros. L'accord cadre est composé en deux missions : - Une mission de Diagnostic-Esquisse (DIAG-ESQ) et une mission d'Avant-Projet Sommaire (APS) portant sur chaque foncier (pavillon ou terrain), via les bons de commande, telle que décrite à aux articles R.2431-8 et R.2431-19, ainsi que R.2431-10 et R.2431-21 du code de la commande publique, - Une mission globale via des marchés subséquents portant sur plusieurs fonciers (pavillon/logements ou terrain) correspondant à une opération : • La conception (compris mise à jour de l'APS), • La réalisation de travaux de démolition, construction ou réhabilitation de pavillons, • Le cas échéant, le traitement de l'amiante, du plomb et le recours à des travaux non prévus en faisabilité. Le détail de ces missions et leurs spécifications techniques sont indiqués dans la note programmatique et ses annexes. Le/les CCAG de référence et leurs éventuelles dérogations seront mentionnés en phase offre. Conformément à l'article L. 2113-11 1° du code de la commande publique, le marché ne sera pas alloti, dans la mesure où l'objet même du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, conformément à l'article L2113-10 du CCP. En effet : - Les prescriptions techniques constituent un tout homogène. - les prestations à réaliser répondent à des besoins non dissociables, la dévolution en lots séparés seraient de nature à restreindre la concurrence. Les délais d'exécution des prestations relatives aux bons de commandes doivent être exécutées dans les délais maximum stipulés dans le cahier des charges Diagnostic et APS. L'accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de quatre (4) ans. Le pouvoir adjudicateur pourra mettre fin au marché chaque année à la date d'anniversaire de la notification de l'accord-cadre, sans indemnité sous réserve d'une information préalable aux titulaires deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre (par courrier recommandé). Critère 1 : Valeur technique de l'offre - noté sur 60 points. Le critère valeur technique sera apprécié au regard : - Compréhension des enjeux du projet au regard notamment de la lettre de motivation et la note de synthèse - Noté sur 5 points ; - Qualité de la notice méthodologique liées aux « opérations type » : aspects architecturaux, techniques, énergétiques, environnementaux - Noté sur 26 points : o Qualité du mémoire technique abordant l'ensemble des volets à l'échelle de l'accord-cadre : 5 points ; o Qualité environnementale et démarche en faveur de la réduction des gaz à effet de serre à l'échelle de l'Accord-Cadre : 2 points ; o Prise en compte de l'économie circulaire - Démarche de réemploi : 3 points ; o Prise en compte de l'exploitation maintenance dans les projets : 2 points ; o Qualité architecturale, urbaine et paysagère - Qualité d'usage et fonctionnelle ("Cas types de références ») : 4 points : o Qualité technique pour répondre aux objectifs de performance énergétique et environnementaux ("Cas types de références ») : 5 points ; o Niveau de performance énergétique atteint et qualité des simulations énergétiques ("Cas types de références ») : 3,50 points ; o Qualité environnementale - Démarche en faveur de la réduction des GES énergétiques ("Cas types de références ») : 1,5 points. - Qualité de l'organisation pour garantir les objectifs - Noté sur 28 points : o Qualité de l'organisation du groupement pour répondre aux objectifs de l'accord-cadre et pour gérer des projets multisites : 8 points ; o Qualité de l'organisation des prestations d'études au stade des missions à bon de commande : 3 points ; o Qualité de l'organisation des prestations de conception réalisation (méthodologie, organisation et moyens dédiés) au stade des marchés subséquents : 5 points ; o Qualité de l'organisation et de la démarche environnementale y compris labélisation/certification éventuelle et chantier à faibles nuisances : 2 points ; o Qualité et cohérence du planning des « Cas Types de Référence » et du « Panier Type de Référence » : 5 points ; o Organisation du chantier type (PIC, phasage, locaux temporaires, gestion de l'amiante) des « Cas Types de Référence » et du « Panier Type de Référence » : 5 points. Part du marché réservé aux PME et artisans ; Noté sur 1 points : le critère prix sera apprécié au regard de l’engagement pris par le candidat et reporté dans l’Acte d’Engagement. Les groupements de PME n’étant pas soumis à cette obligation obtiendront la note maximale de 1 point, de même que le ou les groupements proposant la par de marché réservé aux PME et artisans la plus élevée. Les offres des autres candidats seront notées comme suit : Note = Note maximum x (EMD/EA), Avec : Note maximum = (1), EA = l’engagement de l’offre analysée, EMD = l’engagement de l’offre la mieux disante. Ile de France Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L 521-1 du Code de justice administrative). BOREAL Batiment Maxime Bon Architecte Critère 2 : Prix – noté sur 40 points. Le critère prix sera apprécié au regard de la DPGF et du DQE relatifs aux « Cas Types de Référence ». La méthode de calcul du critère prix est la suivante : L’analyse se fera sur le montant du panier d’opérations (6) indiqué dans la pièce « A1.01_Annexe technico-financière ». Les six « Cas Types de Références » composant le panier permettront de définir les Prix unitaires des prestations à Bon de commande et les Prix Maximum de Référence par catégories de bâtiment et programme sur lesquels les candidats s’engagent. Aux Prix unitaires des prestations à Bon de commande et aux Prix Maximum de Référence (augmenté du Coefficient de complexité maximum pour 15% des opérations) seront appliquées des quantités estimatives sur la durée de l’Accord-Cadre afin d’obtenir un montant total maximum des prestations. L’offre la moins distante obtiendra la note maximum de 40. Les offres des autres candidats seront notées comme suit : Note = Note maximum x (OMD/OA). Avec : Note maximum = (40), OA = le prix de l’offre analysée, OMD = le prix de l’offre la moins disante. EPF ILE DE FRANCE pour le compte de la SIFAE GIE INGENIERIE &CO BETA AXAMO PM4 ARCHITECTURE DAVID DIDOT ARCHITECTES GENIUM GROUPE Entreprise de Travaux Publics de l'Ouest La procédure de passation utilisée est une procédure formalisée de dialogue compétitif soumise aux articles L.2124-4, R.2124-4 et R.2124-5 et R.2161-24 à R.2161-31 du Code de la commande publique afin d'explorer différentes solutions avec les candidats avant de finaliser le cahier des charges. La procédure se déroulera en plusieurs phases dans les conditions fixées par l'Article 4. du règlement de consultation. Conformément aux articles R2142-1 et suivants du Code de la Commande publique, les candidats produiront dans un premier temps un dossier de candidature dans les modalités indiquées ci-après. Sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures transmises et, dans un premier temps, recevables au regard notamment des critères de sélection, le nombre maximum de candidats admis à remettre une offre sera de 5 conformément à l'article R2142-17 2°. Si le nombre de candidats satisfaisants aux critères de sélection est inférieur à 5, la procédure pourra se poursuivre avec les candidats sélectionnés, conformément à l'article R2142-18 du CCP. Dans le cas où le nombre de candidats admis à remettre une offre est égal et ou inférieur à 3, le pouvoir adjutateur se laissera la possibilité de poursuivre ou non la procédure. SIFAE intervient dans une démarche de mission publique consistant à acquérir des propriétés privées potentiellement indignes en diffus et à les transformer en nouveaux logements neufs ou réhabilités. Cette démarche est menée en partenariat avec d'autres filiales d'Action Logement Immobilier, notamment SEQENS qui sont amenées à conduire la maîtrise d'ouvrage des travaux et à gérer les logements à l'issu des travaux. SIFAE a pour objectif de s'inscrire dans une approche de massification de la réhabilitation de pavillons dégradés en se dotant d'un outil de passation de marché permettant de réduire les délais inhérents aux procédures d'achat public et maîtriser les coûts de transformation des fonciers en nouveaux logements énergétiquement performants. SIFAE, SEQENS, filiales d'Action Logement Immobilier, ont décidé de s'engager dans une démarche de mutualisation nécessitant la passation de marchés de Conception-Réalisation en vue de la rénovation des pavillons acquis par SIFAE, dont un tiers sont classés « passoires énergétiques ». En effet, les logements objets du présents marchés constituent un ensemble patrimonial diffus sur une vaste zone géographique nécessitant une mutualisation de moyens et une logistique de chantier uniformisée, intrinsèquement liée aux choix architecturaux et techniques opérés lors des phases d'études. L'avantage du recours à la mutualisation pour la rénovation énergétique des bâtiments est d'assurer une cohérence de la commande nécessaire dans le cadre du Marché. Il favorise en outre une réduction des coûts par une mutualisation de la procédure de passation des marchés publics ainsi que la réalisation d'économies d'échelle par la massification coordonnée des opérations et, en conséquence, la réduction du coût des prestations unitaires et des délais de réalisation. RODOLPHE DE WARENGHIEN - CAWA ARCHITECTURE Conception-réalisation multisites pour la requalification de logements dégradés en zone pavillonnaire (réhabilitation – extension/surélévation – déconstruction/reconstruction) BALAS S.A.S. SARL STUDIO LA BOETIE ARCHITECTE ACTECO Tribunal Administratif de Paris Accord Cadre mixte de conception-réalisation multisites pour la requalification de logements dégradés en zone pavillonnaire (réhabilitation - extension/surélévation - déconstruction/reconstruction) 562 077 792 [telefon eliminat] PARIS CEDEX 6 poi-exa none price 75211347200019 https://www.cawa-architecture.com 177 500 055 00013 large 487 724 072 Bobigny 2546fea3-e357-4827-8ee4-9b21b55eec35 http://www.synapse-entreprises.com CON-0001 Groupement ETPO 2026-08-14+02:00 ••• ••• 48[telefon eliminat] quality 32014L0024 1 GENNEVILLIERS fa-mix 2 AC 26-[telefon eliminat] can-standard 2000-01-01Z FRG01 https://geniumgroupe.fr 71400000 Groupement CAWA ARCHITECTURE https://www.david-didot-architectes.com body-pl works 29 83779163100026 TEN-0003 TEN-0002 TEN-0001 sme Groupement PM4 ARCHITECTURE eforms-sdk-1.13 45223220 buyer-categories 44803 RES-[telefon eliminat]+02:00 ••• ••• 18 [telefon eliminat]c99cd70-980a-4615-8b1c-70f8a2e21188 services 92230 802 874 628 00042 https://www.borealbatiment.fr 2.3 ORG-0014 ORG-0015 ORG-[telefon eliminat] ORG-[telefon eliminat] ORG-0011 ORG-0012 ORG-0013 SIFAE202502 69400 FRK26 [email eliminat] ORG-0007 48 selec-w ORG-[telefon eliminat] ORG-0009 comp-dial 75004 OFFRE Groupement CAWA 55565731.35 [email eliminat] 7121[telefon eliminat] OFFRE groupement ETPO ORG-0003 ORG-[telefon eliminat] ORG-0005 t-esubm ORG-0006 ORG-[telefon eliminat]+02:00 https://www.maximebon.fr EUR FR101 75017 75014 FR105 FR106 75012 Villefranche-sur-Saône CHARLEVILLE-MEZIERES 75010 https://ingenierie-co.com/ 676df064-ed22-4a5d-b177-0fe1fdcd3d19-02 no-eu-funds https://groupe-balas.com/ 879561561[telefon eliminat] true FRF21 45321[telefon eliminat] [email eliminat] 509 668 810 [telefon eliminat] Rue FERRUS https://groupe-etpo.fr no 156/2026 [email eliminat] 45112710 75020 45111100 LOT-[telefon eliminat] TPA-0001 hc-am 45454100 TPA-0002 TPA-[telefon eliminat] OFFRE Groupement PM4 false SAINT-HERBLAIN PARIS 93[telefon eliminat]:24:32+02:00 FRA [email eliminat] https://www.pm4.fr Paris 01 ••• ••• 85