563509-2026 - Franţa – Servicii de arhitectură, de construcţii, de inginerie şi de…

La procédure de passation utilisée est une procédure formalisée de dialogue compétitif soumise aux articles L.2124-4, R.2124-4 et R.2124-5 et R.2161-24 à R.2161-31 du Code de la commande publique afin d'explorer différentes solutions avec les candidats avant de finaliser le cahier des charges. La procédure se déroulera en plusieurs phases dans les conditions fixées par l'Article 4. du règlement de consultation. Conformément aux articles R2142-1 et suivants du Code de la Commande publique, les candidats produiront dans un premier temps un dossier de candidature dans les modalités indiquées ci-après. Sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures transmises et, dans un premier temps, recevables au regard notamment des critères de sélection, le nombre maximum de candidats admis à remettre une offre sera de 5 conformément à l'article R2142-17 2°. Si le nombre de candidats satisfaisants aux critères de sélection est inférieur à 5, la procédure pourra se poursuivre avec les candidats sélectionnés, conformément à l'article R2142-18 du CCP. Dans le cas où le nombre de candidats admis à remettre une offre est égal et ou inférieur à 3, le pouvoir adjutateur se laissera la possibilité…

Franţa – Servicii de arhitectură, de construcţii, de inginerie şi de inspecţie – Accord Cadre mixte de conception-réalisation multisites pour la requalification de logements dégradés en zone pavillonnaire (réhabilitation - extension/surélévation - déconstruction/reconstruction)

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